<\/p>\n\n\n\n
Pour mettre en location votre r\u00e9sidence principale, <\/strong>vous devez respecter plusieurs conditions :<\/p>\n\n\n\n Pour les communes avec proc\u00e9dure d'enregistrement, la dur\u00e9e totale de location d'une r\u00e9sidence principale<\/strong> est de 120 jours par an. Parfois 60 jours dans certaines communes. Renseignez-vous aupr\u00e8s de votre mairie. Le d\u00e9passement est parfois possible en cas de force majeure, pour cause de sant\u00e9 ou pour obligation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates locataire,vous pouvez sous-louer votre logement <\/strong>avec l'accord \u00e9crit de votre propri\u00e9taire. A d\u00e9faut, vous risqueriez la r\u00e9siliation de votre bail et celui du sous-locataire (restitutions des sous-loyers per\u00e7us et possibles dommages-int\u00e9r\u00eats). A noter : vous ne pouvez pas appliquer \u00e0 votre sous-locataire un loyer sup\u00e9rieur au v\u00f4tre.<\/p>\n\n\n\n Si votre logement est en copropri\u00e9t\u00e9, v\u00e9rifiez que le r\u00e8glement ne comprend pas une clause d' \" habitation exclusivement bourgeoise \" interdisant le meub<\/strong>l\u00e9<\/strong> touristique<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Certaines communes (Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours, etc....) obligent en effet le propri\u00e9taire \u00e0 d\u00e9clarer sa r\u00e9sidence principale en mairie<\/strong>. Renseignez-vous pour savoir si votre mairie a mis en place cette proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s r\u00e9ception de votre d\u00e9claration, la mairie vous d\u00e9livre un accus\u00e9 de r\u00e9ception comprenant un num\u00e9ro de d\u00e9claration. Chaque annonce de location doit indiquer ce num\u00e9ro de d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n Vous faites appel \u00e0 un site Internet pour mettre en location votre logement <\/strong>(Airbnb, Abritel...) ? Vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous avez bien rempli vos obligations. Au del\u00e0 de 120 jours de location dans la m\u00eame ann\u00e9e, le site Internet doit mettre l'annonce hors ligne.<\/p>\n\n\n\n La mairie peut vous demander (ou demander directement au site Internet) le d\u00e9compte des jours de location de votre logement<\/strong> jusqu'au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e suivante. Des contr\u00f4les peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande des voisins notamment.<\/p>\n\n\n\n Certains moyens de paiement sont \u00e0 privil\u00e9gier et d\u2019autres sont \u00e0 \u00e9viter. La carte bancaire<\/strong> n\u00e9cessite par exemple d'avoir un terminal de paiement ce qui n'est pas accessible \u00e0 un particulier. Refusez aussi les paiements par mandat cash, ils sont d\u00e9conseill\u00e9s pour leur manque de tra\u00e7abilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les moyens de paiement \u00e0 privil\u00e9gier pour les locations saisonni\u00e8res entre particulier sont donc plut\u00f4t\u00a0le virement bancaire, Wero<\/a><\/strong> ou encore Paypal<\/strong> <\/a>et les esp\u00e8ces<\/strong> \u00e0 condition de v\u00e9rifier l'authenticit\u00e9 des billets (toucher, regarder, incliner). Vous pouvez d\u2019ailleurs les combiner : vous pouvez imposer le paiement de l\u2019acompte par virement bancaire, puis accepter que les vacanciers payent le solde de leur s\u00e9jour en esp\u00e8ces, par exemple. <\/p>\n\n\n\n Concernant les r\u00e9servations pay\u00e9es par ch\u00e8que, sachez qu'il y a toujours un risque de ch\u00e8que sans provision.<\/strong> N'acceptez que des ch\u00e8ques de banque en France. Attendez l\u2019encaissement sur votre compte avant l'arriv\u00e9e des vacanciers (au moins 1 mois). Pour accepter un r\u00e8glement en ch\u00e8ques vacances, vous devez avoir sign\u00e9 une convention avec l'ANCV<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Passer par une plateformes de r\u00e9servation<\/strong> vous \u00e9vite les risques de fraude et de devoir de g\u00e9rer cet aspect de la location. C'est plus simple notamment pour louer \u00e0 des \u00e9trangers hors Europe.<\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas, v\u00e9rifiez si des commissions <\/strong>sont pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n Que vous soyez propri\u00e9taire ou locataire, vous devez demander votre inscription au r\u00e9pertoire Sirene de l<\/strong>'<\/strong>Insee<\/strong>, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal de commerce du lieu de votre logement, \u00e0 l'aide d'un formulaire Cerfa<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Une fois cette d\u00e9marche accomplie, un num\u00e9ro SIRET vous sera attribu\u00e9 par l'Insee. Ce num\u00e9ro devra \u00eatre report\u00e9 sur votre d\u00e9claration compl\u00e9mentaire de revenus.<\/p>\n\n\n\n En effet, les revenus tir\u00e9s de la mise en location d'une r\u00e9sidence principale, <\/strong>en tant que loueur non professionnel, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC). Au-del\u00e0 d'un certain montant, vous devrez \u00e9galement payer des cotisations sociales.<\/p>\n\n\n\n Si vous mettez votre logement en location via un site Internet<\/strong>, celui-ci doit vous adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, un document indiquant le montant brut des transactions r\u00e9alis\u00e9es l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente par son interm\u00e9diaire.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Zoom sur la taxe de s\u00e9jour<\/strong> : Si votre r\u00e9sidence principale<\/strong> est situ\u00e9e dans une commune ayant instaur\u00e9 la taxe de s\u00e9jour<\/strong>, vous devez percevoir et reverser la taxe de s\u00e9jour \u00e0 la mairie<\/strong>. Si vous faites appel \u00e0 une plateforme Internet de location touristique<\/strong>, la collecte de la taxe de s\u00e9jour<\/strong> lui revient.<\/p>\n\n\n\nQuelles d\u00e9marches effectuer pour mettre en location son domicile ?<\/h3>\n\n\n\n
Comment se faire payer ?<\/h3>\n\n\n\n
Comment d\u00e9clarer les revenus tir\u00e9s de la mise en location ?<\/h3>\n\n\n\n
En compl\u00e9ment de l'article \"Mettre en location sa r\u00e9sidence principale pendant son absence\" : <\/h4>\n\n\n\n