{"id":334,"date":"2026-01-04T00:00:00","date_gmt":"2026-01-03T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/particulier\/2018\/12\/04\/encadrer-les-dons-a-ses-petits-enfants-avec-le-pacte-adjoint\/"},"modified":"2026-01-16T12:12:28","modified_gmt":"2026-01-16T10:12:28","slug":"encadrer-les-dons-a-ses-petits-enfants-avec-le-pacte-adjoint","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/particulier\/encadrer-les-dons-a-ses-petits-enfants-avec-le-pacte-adjoint\/","title":{"rendered":"Encadrer les dons \u00e0 ses petits-enfants avec le pacte adjoint"},"content":{"rendered":"\n

Le pacte adjoint permet de faire un don manuel tout en gardant un \u0153il sur l'utilisation des fonds. Il est souvent utilis\u00e9 avec les contrats d'assurance vie.<\/h2>\n\n\n\n

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Pourquoi faire un pacte adjoint ?<\/h3>\n\n\n\n

Faire un pacte adjoint c'est prot\u00e9ger les sommes donn\u00e9es \u00e0 un enfant d'une utilisation \u00e0 mauvais escient, que ce soit par les parents ou par le jeune lui-m\u00eame une fois majeur, et au maximum jusqu'\u00e0 ses 25 ans.<\/p>\n\n\n\n

Par d\u00e9faut, ce sont les parents administrateurs l\u00e9gaux qui en sont responsables mais le donateur peut stipuler que l'administration soit confi\u00e9e \u00e0 un tiers, par exemple lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Exemple <\/strong>: Pour une assurance-vie<\/a>, le grand parent peut pr\u00e9ciser que son petit-enfant ne pourra ni utiliser ni g\u00e9rer son argent avant une date d\u00e9finie (par exemple son 20\u00e8me anniversaire).<\/p>\n\n\n\n

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Comment faire un pacte adjoint ?<\/h3>\n\n\n\n

Le pacte adjoint est un acte sous seing priv\u00e9, sign\u00e9 par le donateur et le donataire ; les parents signeront pour l'enfant : il n'est pas n\u00e9cessaire de passer devant notaire.<\/p>\n\n\n\n

Il est r\u00e9dig\u00e9 pour constater le don manuel pr\u00e9alable et y adjoindre des conditions. Les clauses les plus fr\u00e9quentes concernent l'interdiction de d\u00e9penser les sommes (clause d'indisponibilit\u00e9), l'obligation d'utiliser tout ou partie pour acqu\u00e9rir (ou faire) quelque chose...<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez trouver des mod\u00e8les de pacte adjoint sur Internet avec les clauses les plus fr\u00e9quentes.<\/p>\n\n\n\n

En cas de produit financier comme l'assurance-vie, l'interm\u00e9diaire financier pourra vous procurer un formulaire type.<\/p>\n\n\n\n

Dans le doute, n'h\u00e9sitez pas \u00e0 demander \u00e0 votre notaire de v\u00e9rifier la coh\u00e9rence des clauses du pacte.<\/p>\n\n\n\n

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\n Voir aussi <\/h2>\n Voir aussi<\/span>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n
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