{"id":388,"date":"2023-11-29T00:00:00","date_gmt":"2023-11-28T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/particulier\/2018\/04\/13\/la-saisie-et-le-solde-bancaire-insaisissable\/"},"modified":"2024-10-23T10:44:21","modified_gmt":"2024-10-23T08:44:21","slug":"saisie-solde-bancaire-insaisissable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/particulier\/saisie-solde-bancaire-insaisissable\/","title":{"rendered":"La saisie et le solde bancaire insaisissable"},"content":{"rendered":"\n

Quand votre compte bancaire est bloqu\u00e9 par une saisie attribution, comment r\u00e9agir ? Comment faire pour assurer les d\u00e9penses de la vie courante ? Ce guide vous pr\u00e9sente la saisie et le solde bancaire insaisissable.<\/h2>\n\n\n\n

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Mini-guide 35 - La saisie et le solde bancaire insaisissable (SBI)<\/p>

153,4 Ko<\/p><\/div>T\u00e9l\u00e9charger Mini-guide 35 - La saisie et le solde bancaire insaisissable (SBI)<\/span><\/svg><\/a><\/div><\/div>\n\n\n

Comment est d\u00e9clench\u00e9e une saisie ?<\/h3>\n\n\n\n

Le cr\u00e9ancier<\/strong>, g\u00e9n\u00e9ralement muni d\u2019un document officiel<\/strong> justifiant sa cr\u00e9ance (acte notari\u00e9 ou jugement), le remet \u00e0 un commissaire de justice. Celui-ci signifie \u00e0 la banque<\/strong>, par voie \u00e9lectronique, la saisie du (des) compte(s) bancaire(s)<\/strong>. La banque communique alors les d\u00e9tails et le solde actuel des comptes concern\u00e9s. Le commissaire de justice doit vous informer de la saisie dans les 8 jours<\/strong> maximum suivant la signification de la saisie \u00e0 la banque.<\/p>\n\n\n\n

Pour une somme due \u00e0 l\u2019administration (imp\u00f4ts, amendes et condamnations p\u00e9cuniaires\u2026), le Tr\u00e9sor public saisit directement vos comptes bancaires<\/strong> (sans juge, ni commissaire de justice), via une saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur<\/strong> (SATD)<\/strong> notifi\u00e9e \u00e0 la banque par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les comptes concern\u00e9s par la saisie ?<\/h3>\n\n\n\n

D\u00e8s lors que le commissaire de justice d\u00e9livre le proc\u00e8s-verbal de saisie \u00e0 votre banque ou que le Tr\u00e9sor public saisit votre banque, tous les soldes cr\u00e9diteurs de vos comptes <\/strong>(comptes courants, livrets d\u2019\u00e9pargne, PEL, etc.) sont imm\u00e9diatement bloqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le compte joint<\/a> et le compte indivis peuvent \u00eatre saisis pour une dette personnelle impay\u00e9e d\u2019un des cotitulaires. Ils sont alors bloqu\u00e9s int\u00e9gralement. N\u00e9anmoins, le cotitulaire non concern\u00e9 par la saisie, peut demander la restitution des sommes qui lui appartiennent. Dans ce cas, il doit justifier qu\u2019il en est le seul propri\u00e9taire. Si besoin, il devra justifier de son r\u00e9gime matrimonial aupr\u00e8s de la banque ou en portant la contestation devant le juge comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

A savoir : Sauf saisie sp\u00e9cifique les concernant, les comptes titres (actions, obligations) et le contenu du coffre-fort ne sont pas concern\u00e9s par la saisie attribution.<\/p>\n\n\n\n

Comment proc\u00e8de la banque ?<\/h2>\n\n\n\n

Votre banque bloque tous vos comptes<\/strong> vis\u00e9s par la saisie pendant 15 jours<\/strong>. Ce d\u00e9lai lui permet de calculer le solde r\u00e9ellement disponible au jour de la saisie en y int\u00e9grant certaines op\u00e9rations qui n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par la banque \u00e0 cette date.<\/p>\n\n\n\n

A noter : Si tous vos comptes sont \u00e0 d\u00e9couvert, votre banque informe le commissaire de justice ou l\u2019administration qu\u2019aucune somme n\u2019est saisissable.<\/p>\n\n\n\n

Lire la suite du guide \"La saisie et le solde bancaire insaisissable\"<\/h4>\n\n\n\n