{"id":465,"date":"2022-08-12T00:00:00","date_gmt":"2022-08-11T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/particulier\/2017\/01\/03\/quentend-on-par-comptes-inactifs\/"},"modified":"2022-08-16T14:21:52","modified_gmt":"2022-08-16T12:21:52","slug":"quentend-on-par-comptes-inactifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/particulier\/quentend-on-par-comptes-inactifs\/","title":{"rendered":"Qu'entend-on par comptes inactifs ?"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Un compte est consid\u00e9r\u00e9 comme inactif en l'absence d'op\u00e9ration ou de contact avec le titulaire du compte pendant 12 mois. Le dispositif a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la loi Eckert avec  diff\u00e9rentes \u00e9tapes.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qu\u2019un compte inactif ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un compte est consid\u00e9r\u00e9 comme inactif si \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de 12 mois :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>il n'a fait l'objet d'aucune op\u00e9ration (hormis celles r\u00e9alis\u00e9es par l'\u00e9tablissement tenant le compte comme l'inscription d'int\u00e9r\u00eats, de d\u00e9bit de frais et commissions de toutes natures, ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de cr\u00e9ance)<\/li><li>et le titulaire du compte, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou la personne habilit\u00e9e ne s'est pas manifest\u00e9, sous quelque forme que ce soit, aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement, ni n'a effectu\u00e9 aucune op\u00e9ration sur un autre compte ouvert \u00e0 son nom dans le m\u00eame \u00e9tablissement.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que deviennent les avoirs et d\u00e9p\u00f4ts d\u2019un compte inactif ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sans manifestation de son titulaire (ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou personne habilit\u00e9e), le compte peut \u00eatre conserv\u00e9 pendant 10&nbsp;ans par la banque.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A l'issue des 10 ans d'inactivit\u00e9, le compte est cl\u00f4tur\u00e9 et les avoirs sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts (CDC). Ce d\u00e9lai est de 20 ans \u00e0 compter de la date du dernier versement pour un PEL inactif \"orphelin\" c'est-\u00e0-dire un PEL dont le titulaire ne d\u00e9tient aucun autre compte dans le m\u00eame \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les sommes ainsi d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la CDC et non r\u00e9clam\u00e9es par leurs titulaires (ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou personne habilit\u00e9e) ou ayants droit seront ensuite acquises \u00e0 l'Etat au bout de 20 ans apr\u00e8s leur d\u00e9p\u00f4t (10 ans pour les sommes relatives \u00e0 un PEL \"orphelin\"), sans restitution possible.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Des frais sont-ils per\u00e7us sur les comptes inactifs ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Jusqu'au transfert des sommes et avoirs \u00e0 la CDC, les comptes inactifs restent tenus par la banque et restent donc r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s selon les dispositions contractuelles en vigueur. Cependant :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>aucun frais ni commission n'est per\u00e7u pour les produits d'\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9s tels que livret A, Livret d'Epargne Populaire (LEP), Plan d'Epargne Populaire (PEP), livret jeune, Livret de D\u00e9veloppement Durable et Solidaire, \u00e9pargne logement (PEL , CEL) ...<\/li><li>les frais et commissions sur les PEA et les comptes de titres financiers (PEE, etc.) ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s sur le compte s'il n'\u00e9tait pas consid\u00e9r\u00e9 comme inactif,<\/li><li>pour les autres comptes (par exemple, le compte de d\u00e9p\u00f4t ou les comptes d\u2019\u00e9pargne sur livret)<strong>,<\/strong> le montant total des frais pr\u00e9lev\u00e9s annuellement par compte ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 30 euros (revaloris\u00e9 tous les 3 ans en fonction de l'indice INSEE). Ils sont d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 terme \u00e9chu.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel est le r\u00f4le de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Caisse des D\u00e9p\u00f4ts (CDC) centralise les sommes et avoirs qui lui sont transf\u00e9r\u00e9s. Elle conserve et r\u00e9mun\u00e8re ces fonds, sans distinction de leur origine. Pour retrouver l'argent qui doit vous revenir, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts a mis en place un site internet gratuit <a href=\"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/particulier\/ciclade-un-site-pour-retrouver-votre-argent\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Ciclade<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au terme des d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi, elle transf\u00e8re ces fonds \u00e0 l'Etat auquel ils sont alors d\u00e9finitivement acquis.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le cas du coffre fort inactif<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plusieurs conditions sont n\u00e9cessaires pour consid\u00e9rer un coffre-fort comme inactif :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Pendant au moins 10 ans, son titulaire (son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou la personne habilit\u00e9e ou ses ayants droit) ne s'est pas manifest\u00e9 et n'a effectu\u00e9 aucune op\u00e9ration sur un compte ouvert dans le m\u00eame \u00e9tablissement,<\/li><li>et, apr\u00e8s ces 10 ans, les frais de location du coffre n'ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s au moins une fois (en cas de paiement par pr\u00e9l\u00e8vement automatique, un rejet de pr\u00e9l\u00e8vement suffit).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quand un coffre est consid\u00e9r\u00e9 comme inactif, l'\u00e9tablissement doit, tous les 5 ans \u00e0 compter du 1er impay\u00e9 et pendant 20 ans, informer le titulaire (ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal, personne habilit\u00e9e par lui) ou ses ayants droit connus des cons\u00e9quences futures de cette inactivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au bout de ces 20 ans \u00e0 compter du 1er impay\u00e9, l'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture du coffre-fort en pr\u00e9sence d'un huissier qui \u00e9tablit l'inventaire de son contenu,<\/li><li>et, selon le cas, liquider les titres d\u00e9pos\u00e9s ou faire vendre aux ench\u00e8res les biens d\u00e9pos\u00e9s. Le produit de la vente, d\u00e9duction faites des frais, est acquis \u00e0 l'Etat.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En de\u00e7\u00e0 d\u2019un seuil de 250 euros ou si la vente aux ench\u00e8res n'a pu aboutir, les objets peuvent \u00eatre d\u00e9truits. Ce seuil s'appr\u00e9cie par lot contenu dans le coffre, un lot pouvant \u00eatre compos\u00e9 d'un ou plusieurs objets, tel qu'il sera d\u00e9termin\u00e9 par la personne \u00e9ventuellement en charge d'en organiser la vente judiciaire aux ench\u00e8res publiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">6 mois avant l\u2019expiration du d\u00e9lai, l\u2019\u00e9tablissement informe le titulaire de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle information par la banque ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plusieurs informations sont pr\u00e9vues \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers pour permettre aux titulaires (ou personnes habilit\u00e9es ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal) ou ayant droit de r\u00e9agir.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La 1\u00e8re information a lieu lorsque la banque consid\u00e8re le compte comme \" inactif \".<\/li><li>Cette m\u00eame information est ensuite renouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la CDC.<\/li><li>Une derni\u00e8re information est faite par la banque 6 mois avant qu'elle ne d\u00e9pose les d\u00e9p\u00f4ts et avoirs inactifs \u00e0 la CDC au terme d'une p\u00e9riode d'inactivit\u00e9 (10 ans en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, 20 ans pour les PEL orphelins ou 3 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire) ou qu'elle proc\u00e8de \u00e0 l'ouverture du coffre.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Des d\u00e9lais diff\u00e9rents en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire du compte<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les \u00e9tablissements consultent chaque ann\u00e9e le fichier des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es issu du r\u00e9pertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour \u00eatre inform\u00e9s de l'\u00e9ventuel d\u00e9c\u00e8s des titulaires de compte inactifs. Ils informent alors les ayants droit qu'ils connaissent et leur indiquent les cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le compte d'un titulaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme inactif et si aucun ayant droit ne s'est manifest\u00e9 pendant 3 ans, le compte est cl\u00f4tur\u00e9 et les avoirs sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la CDC.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les sommes ainsi d\u00e9pos\u00e9es et non r\u00e9clam\u00e9es par les ayants droit appartiendront \u00e0 l'Etat au bout de 27 ans \u00e0 partir du transfert \u00e0 la CDC.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-background wp-block-paragraph\" style=\"background-color:#d6d8da\"><strong>Attention <\/strong>: Ne vous laissez pas tenter par des messages ou appels qui vous promettent que vous allez r\u00e9cup\u00e9rer de l\u2019argent d\u2019un vieux compte inactif. Il s\u2019agit de tentative de fraude. La CDC ne contacte ni les particuliers ni les notaires pour les informer de l\u2019existence de sommes non r\u00e9clam\u00e9es et leur remettre directement ces sommes. Ne donnez pas suite.<br><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pour aller plus loin<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a rel=\"noreferrer noopener\" target=\"_blank\" href=\"http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029095362&amp;categorieLien=id\">Loi relative aux comptes bancaires inactifs.<\/a><\/li><li><a rel=\"noreferrer noopener\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/ciclade.caissedesdepots.fr\/\">Site Ciclade de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts pour retrouver son argent<\/a><\/li><li><a target=\"_blank\" href=\"http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208\" rel=\"noreferrer noopener\">Legifrance \u2013 les comptes inactifs \u00e0 l\u2019art. R 46 et s. C. Dom. de l\u2019Etat<\/a><\/li><li><a target=\"_blank\" href=\"http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299\" rel=\"noreferrer noopener\">Legifrance \u2013 les comptes inactifs aux art L 1126 C. g\u00e9n. de la prop. des pers. pub.<\/a><\/li><\/ul>\n\n\n<div class=\"titleWithShadowText\">\n    <div class=\"titleWithShadowText__inner\">\n                <div class=\"titleWithShadowText__wrapper\">\n            <svg class=\"titleWithShadowText__wave titleWithShadowText__wave--verticalLeft\" xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" viewbox=\"239.12 0 188.4 666.65\"> <defs><clipPath id=\"a\"><path clip-rule=\"evenodd\" d=\"M500 0v500H0V0h500z\" \/><\/clipPath><\/defs><g clip-path=\"url(#a)\" transform=\"scale(1.3333)\"><path d=\"M319.23 500h0-139.882 0V0h1.468c0 79.482 64.304 108.12 73.914 180.986h0c9.61 72.865 2.476 64.708 11.96 136.62h0c9.485 71.911 31.518 80.281 44.568 116.901h0c8.7 24.413 11.357 46.244 7.972 65.493z\" fill-rule=\"evenodd\" 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<\/header>\n    <a class=\"card__link\" href=\"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/particulier\/que-devient-largent-des-comptes-inactifs\/\">\n                <div class=\"card__content\">\n            <div class=\"card__metas\">\n                <div class=\"card__submetas\">\n                                        <p class=\"card__category\">Guides bancaires<\/p>\n                                    <\/div>\n            <\/div>\n            <div class=\"card__mainInformation\">\n                <h3 class=\"card__title\">\n                    <span class=\"card__title_span\">Que devient l&#039;argent des comptes inactifs ?<\/span>\n                <\/h3>\n                                <p class=\"card__article\">Ce mini-guide explique comment des comptes deviennent inactifs et ce que devient l\u2019argent d\u00e9pos\u00e9 sur ces comptes.Depuis janvier 2016, avec la loi dite \u00ab Eckert \u00bb, les d\u00e9marches (...)<\/p>\n                            <\/div>\n        <\/div>\n  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                   <span class=\"card__title_span\">Ciclade : un site pour retrouver mon argent<\/span>\n                <\/h3>\n                            <\/div>\n        <\/div>\n    <\/a>\n<\/article>\n        <\/div><div class=\"carousel__item\"><article class=\"card card--white\" data-block=\"carousel\">\n    <header class=\"card__head\">\n        <div class=\"postActions\"\n     data-wp-interactive=\"cdb\/post-actions\"\n     data-wp-context=\"{&quot;id&quot;:467,&quot;url&quot;:&quot;https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/particulier\/le-compte-depargne-inactif\/&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Le compte d\\u0027\u00e9pargne inactif&quot;,&quot;thumbnail&quot;:&quot;https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/uploads\/2021\/05\/compte-inactif-_BD-150x150.jpg&quot;,&quot;likes&quot;:1}\"\n     data-wp-init=\"callbacks.init\">\n    <button class=\"postActions__button\" aria-expanded=\"false\" title=\"Voir les actions\" data-wp-on--click=\"actions.toggleMenu\">\n        <svg 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class=\"card__category\">La gestion des produits d&#039;\u00e9pargne<\/p>\n                                    <\/div>\n            <\/div>\n            <div class=\"card__mainInformation\">\n                <h3 class=\"card__title\">\n                    <span class=\"card__title_span\">Le compte d&#039;\u00e9pargne inactif<\/span>\n                <\/h3>\n                            <\/div>\n        <\/div>\n    <\/a>\n<\/article>\n        <\/div><\/div><div class=\"navigation\"><button type=\"button\" class=\"navigation__btn navigation__btn--previous\" data-wp-on--click=\"actions.previous\" data-wp-bind--hidden=\"context.hidden\" data-wp-bind--disabled=\"context.prevDisabled\"><span class=\"a11y-hidden\">Voir plus sur la gauche<\/span><svg class=\"navigation__arrow navigation__arrow--previous\" role=\"presentation\"><use href=\"#arrow\" xlink:href=\"#arrow\" \/><\/svg><\/button><button type=\"button\" class=\"navigation__btn navigation__btn--next\" data-wp-on--click=\"actions.next\" 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Le dispositif a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la loi Eckert avec diff\u00e9rentes \u00e9tapes. Qu\u2019est-ce qu\u2019un compte inactif ? 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