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La procédure de surendettement

Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dépenses et rembourser vos crédits… vos dettes augmentent ? N’attendez pas : adressez-vous à la Banque de France de votre département pour bénéficier de la procédure de surendettement. La commission de surendettement examinera votre dossier. Et s’il est déclaré recevable, elle vous orientera vers une solution adaptée à votre situation financière. Cette procédure est gratuite.

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Puis-je bénéficier de la procédure de surendettement ?

Vous êtes domicilié en France ou vous êtes de nationalité française et domicilié à l’étranger ? Et vos créanciers sont établis en France ? Vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement si, de bonne foi, vous êtes dans l’incapacité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes.

A savoir : Peu importe que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement.

Toutes mes dettes sont-elles concernées ?

Les dettes personnelles et professionnelles (sauf statut d'activité inéligible) sont concernées. Il s’agit notamment :

  • d’échéances impayées de prêt immobilier ou à la consommation ;
  • de factures impayées d’énergie, d’eau, de téléphone ou de loyers impayés ;
  • d’arriérés d’impôts ;
  • de dettes issues d’un engagement de caution.

A savoir : Les dettes alimentaires, amendes liées à une condamnation pénale, réparations aux victimes, prêts sur gage, dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice d’un organisme de protection sociale sont exclus de la procédure ou sont traités selon des modalités particulières.

A qui m’adresser ?

La Banque de France est votre interlocuteur unique. Elle assure le secrétariat de la commission de surendettement, généralement implantée dans sa succursale départementale. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par une assistante sociale (Point Conseil Budget ou Centre Communal d’Action Sociale) ou une association spécialisée dans l’aide aux personnes en difficultés. N’hésitez pas à solliciter leur soutien.

Lire la suite du guide "La procédure de surendettement" :

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