Comment contester un prélèvement et obtenir son remboursement ?

Vous pouvez contester un prélèvement qui est déjà passé au débit de votre compte. La contestation vous permet d'obtenir le remboursement d'un (ou plusieurs) prélèvement (s) après son exécution.

Contester un prélèvement non autorisé

Vous pouvez bien évidemment contester un prélèvement non autorisé, c'est-à-dire pour lequel vous n'avez pas signé de mandat de prélèvement ou pour lequel vous avez fait opposition.

Dans ce cas, la contestation doit intervenir sans tarder et dans un délai maximum de 13 mois suivant la date du débit en compte. Votre banque doit alors vous rembourser l'opération en question.

Attention : la banque pourra cependant annuler ce remboursement s'il s'avère a posteriori que vous aviez autorisé ce prélèvement.

Contester un prélèvement autorisé

Vous avez pu donner un mandat de prélèvement à un créancier. Cependant, vous pouvez tout à fait contester un prélèvement, quel qu'en soit le motif : prélèvement injustifié, montant démesuré, etc.

Vous pouvez demander d'abord le remboursement au bénéficiaire de ce prélèvement, dans la mesure où il s'agit d'une erreur.

Quant à la démarche vis-à-vis de la banque, vous avez un délai maximum de 8 semaines à compter du débit en compte, pour lui demander le remboursement du montant débité de manière injustifiée.

En complément de l'article "Comment contester un prélèvement et obtenir son remboursement ?" :

• Legifrance le prélèvement aux art L 133-18 à L 133-25 et s. C. mon.et fin.

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