Les clés de la banque Entrepreneurs

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Clôturer un compte professionnel

La clôture du compte professionnel peut être décidée par vous comme par la banque, librement et sans donner de justification. Attention de ne pas oublier de laisser une somme nécessaire au paiement des opérations en cours.

A votre initiative ou celle de la banque

Indépendamment des cas de redressement judiciaire, de décès ou de liquidation judiciaire, votre compte peut être clôturé à votre initiative ou à celle de la banque.
Si la clôture est demandée par la banque, elle vous laissera un délai pour ouvrir un compte dans une autre banque et y transférer votre activité.
Ni vous-même, ni la banque n'avez besoin de fournir de motif pour justifier votre demande de clôture du compte.

Au moment de la clôture, vous devez prévoir sur votre compte une provision suffisante permettant le règlement des opérations en cours, comme par exemple les chèques que vous avez émis et qui n'ont pas encore été présentés, les paiements par carte qui n'ont pas encore été débités sur votre compte ou les prélèvements à venir, tant que l'organisme ne vous a pas confirmé la modification de vos coordonnées bancaires dans ses fichiers.

N'oubliez pas également que vous risquez de recevoir des virements au crédit et de subir des prélèvements aussi longtemps que vous n'aurez pas prévenu les organismes concernés et qu'ils n'auront pas fait le nécessaire.

Enfin, n'oubliez pas de restituer à la banque vos formules de chèques inutilisées et vos cartes puisque vous n'en aurez plus besoin.

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cas particulier des comptes inactifs

En cas de compte inactif (sans mouvement, ni réclamation) depuis 10 ans, la banque peut clôturer le compte et verser les sommes à la Caisse des dépôts, qui les conservera pendant 20 ans.
La banque peut aussi choisir de gérer elle-même le compte inactif pendant cette période.

Pendant ces 20 ans, le titulaire du compte, ou son ayant-droit, peut récupérer les sommes inscrites au compte en se présentant avec les justificatifs nécessaires soit à la Caisse des dépôts, soit à la banque si c'est elle qui gère le compte.

Cette mesure applique la prescription trentenaire et figure au Code du Domaine de l'Etat (art. L 27) comme au Code général de la propriété des personnes publiques (art . L. 1126). Au-delà de cette période, et à défaut d'opération ou de réclamation, les dépôts sont acquis à l'Etat.

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