Se faire payer par lettre de change
Une lettre de change est un document émis par vous-même et expédié à votre client avec la facture pour acceptation. Elle permet le paiement à une échéance convenue.
- Qu'est-ce qu'une lettre de change ?
- Comment émettre une lettre de change ?
- Comment encaisser une lettre de change ?
- Que se passe-t-il au moment de l'encaissement ?
- L'inconvénient du délai d'encaissement
- Que se passe-t-il en cas d'impayé ?
Qu'est-ce qu'une lettre de change ?
Une lettre de change est un document écrit sur lequel une personne, appelée le tireur (le fournisseur), donne à son débiteur, appelé le tiré (le client), l'ordre de lui payer une somme d'argent déterminée, à une date déterminée (l'échéance).
Contrairement au chèque bancaire, la lettre de change peut ne pas avoir une provision existante au moment de son émission puisqu'elle ne se présentera qu'à une échéance ultérieure et connue (sauf cas d'une lettre de change tirée à vue).
Par contre, la provision devra exister au moment de son échéance de règlement.
La lettre de change est donc très fréquemment utilisée par les professionnels car elle permet de satisfaire le débiteur qui pourra ainsi payer à une date ultérieure et permettre au créancier d'être payé immédiatement s'il le souhaite en ayant recours à l'escompte ou d'être payé à la date ultérieure convenue d'un commun accord.
Comment émettre une lettre de change ?
C'est donc vous, le fournisseur (le tireur), qui allez remplir cette lettre de change et l'adresser pour acceptation à votre client redevable (le tiré), accompagnée de la facture à payer et en indiquant la date d'échéance.
La date d'échéance est la date prévue depuis la création de la lettre de change et qui prévoit son dénouement, c'est-à-dire son règlement à une date. Elle peut être quasi immédiate, avec les mots " à vue " écrits dans la case " date d'échéance ", ou à un terme donné et convenu par les deux parties.
A défaut de précision de date d'échéance, la lettre de change est considérée payable " à vue ".
Comment encaisser une lettre de change ?
Votre client vous retourne donc la lettre de change, de préférence acceptée, c'est-à-dire signée de sa part. Cette signature ou acceptation est une garantie de paiement solide qui permet d'assurer la fiabilité de votre client. Il accepte donc la somme due et ne peut plus se dédire de son paiement (c'est le principe de la reconnaissance de dette).
Ensuite, en tant que fournisseur qui avez reçu en retour la lettre de change (acceptée), vous devez la signer au dos, avec votre numéro de compte : c'est l'endossement.
Vous pouvez alors la déposer à votre banque en remplissant un bordereau de remise d'effets.
Cette opération de remise d'effet doit s'effectuer une quinzaine de jours avant son échéance, si vous souhaitez être réglé à la date d'échéance indiquée.
Si la date d'échéance est dépassée au moment de sa remise pour encaissement, l'effet n'est pas perdu, seulement sa date de règlement est décalée dans le temps et son règlement aura lieu au moment de sa date de présentation dans l'autre banque, il est alors transformé en effet " à vue ".
Que se passe-t-il au moment de l'encaissement ?
Lorsque la lettre de change parvient à sa date d'échéance, elle est présentée à la banque de votre client, qui doit lui signifier son accord de paiement.
Le jour de la présentation au paiement, et à condition que l'effet ait été remis au minimum une quinzaine de jours avant sa date d'échéance, est soit le jour de l'échéance s'il s'agit d'un jour ouvré, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent sa date d'échéance.
Votre banque doit alors débiter le compte de votre client, dans sa banque, et envoyer les fonds sur votre compte dans votre banque.
L'inconvénient du délai d'encaissement
Lorsque vous êtes réglé par une lettre de change, vous avez livré la marchandise ou effectué la prestation et vous devez maintenant attendre la date d'échéance pour être crédité sur votre compte.
Donc si vous acceptez ce moyen de paiement différé, vous devez être certain de disposer d'une trésorerie suffisante sur votre compte bancaire, puisque vous allez devoir patienter pour être crédité.
Si ce délai d'encaissement vous pose problème, vous pouvez toujours vous adresser à votre banque et lui demander de re-financer la lettre de change, en ayant recours à l'escompte par exemple.
Que se passe-t-il en cas d'impayé ?
En cas de défaut de provision sur le compte de votre client au moment de la présentation à l'échéance de l'effet, la banque de votre client lui retourne un avis de non règlement.
Votre banque vous remet alors l'effet original afin que vous puissiez entamer une action de recouvrement avec votre client, ainsi que le motif du rejet codifié.
Vous trouverez sur la colonne de droite, la liste des codes de rejet en vigueur.
Cet incident de paiement est inscrit auprès de la Banque de France, au nom et compte de votre client. Ainsi, la Banque de France tient à jour un historique des incidents de paiement.
Voir aussi
Mini-guides
La lettre de change
Une Lettre de Change est un acte de commerce qui constate une créance commerciale d'un fournisseur sur son client et qui fixe une date pour son règlement. Elle est généralement émise par un fournisseur, au moment de l'expédition de la facture, pour demander à son client le paiement à la date convenue.
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