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Procuration sur un compte professionnel : ce qu'il faut savoir
Vous préférez vous concentrer sur votre activité, vos clients... plutôt que de gérer vos finances ? Vous pouvez déléguer cette tâche grâce à la procuration sur un compte professionnel ou d'entreprise. Comment ça fonctionne ? Quelles démarches pour le mandataire et quels avantages pour le mandant ? On vous explique.
Qu'est-ce qu'une procuration sur compte bancaire professionnel ?
Grâce à la procuration vous, le mandant, autorisez une personne, le mandataire, à faire focntionner le compte bancaire professionnel de votre entreprise à votre place.
Cette autorisation peut être établie à l'ouverture du compte ou plus tard à tout autre moment.
Elle comporte :
- vos nom, prénom et domicile fiscal,
- les nom, prénom, et domicile fiscal du ou (des) mandataire(s),
- votre signature, ainsi que celle du (ou des) mandataire(s), validant cette procuration,
- l'étendue de la procuration (générale ou limitée à certaines opérations listées précisément) et sa durée (limitée ou jusqu'à révocation).
Exemple : Vous êtes souvent en déplacement et vous souhaitez que votre collaborateur de confiance puisse effectuer des virements courants à votre place. La procuration lui donne ce pouvoir, sans pour autant lui confier la gestion complète de l’entreprise.
A qui peut-on donner procuration sur un compte pro ?
En principe, en tant que dirigeant vous pouvez accorder une procuration à toute personne de votre choix. Vous devez choisir une personne compétente et en qui vous avez confiance, c'est essentiel. Dans les faits, il s’agit donc le plus souvent, d'un :
- associé ou co-gérant.
- collaborateur (responsable administratif, comptable, etc.).
- prestataire externe, comme l’expert-comptable.
Attention : au préalable, vérifiez les statuts et autres textes internes (pacte d’associés, règlement intérieur) de la société, ils peuvent avoir posé des limites.
Vous pouvez donner procuration à plusieurs personnes. Dans ce cas, vous devrez préciser si elles peuvent agir séparément ou si elles ne peuvent faire fonctionner le compte que conjointement c'est-à-dire en signant ensemble. Cette procédure assez lourde reste à réserver à des cas exceptionnels.
Comment faire une procuration pour un compte professionnel ?
La mise en place d’une procuration est encadrée par les règles bancaires et nécessite un accord formalisé auprès de l’établissement bancaire. La procuration est établie le plus souvent en agence, via un formulaire ou modèle fourni par votre banque. Elle doit être signée par vos soins et validée par la banque grâce aux justificatifs qu'elle vous demandera (pièces d’identité, extrait Kbis, ou encore procès-verbal de nomination, par exemple). La procuration précise :
- les droits accordés au mandataire (ex. : effectuer des virements, encaisser des chèques, consulter le compte, etc.).
- sa durée : la procuration peut être temporaire (par exemple, pendant un congé) ou permanente
A noter : la procuration peut être révoquée à tout moment par écrit auprès de la banque.
Quels droits donne une procuration sur un compte professionnel ?
C'est à vous de décider ce que vous souhaitez déléguer. La procuration peut donc être limitée ou étendue. Le plus souvent, elle comprend le droit de :
- consulter le compte : le mandataire peut accéder aux relevés et suivre les mouvements de trésorerie y compris via le site internet ou l'appli de la banque avec ses propres accès personnels ;
- effectuer des opérations courantes : dépôts de chèques, retraits d’espèces, virements internes ou externes, paiement de factures ;
- utiliser certains moyens de paiement : chéquier, carte bancaire, dans les limites que vous fixez.
En revanche, certaines opérations stratégiques restent généralement à votre main ou nécessitent une validation supplémentaire, comme la :
- souscription d’un crédit ;
- fermeture du compte ;
- modification des conditions bancaires ;
- autoriser une procuration.
A savoir : En cas de décès du titulaire du compte, dissolution ou liquidation de la société, la procuration prend fin automatiquement et le compte est bloqué.
Quels sont les avantages de la procuration ?
Mettre en place une procuration sur un compte bancaire professionnel présente plusieurs bénéfices pour votre entreprise et vous même :
- un gain de temps précieux : en déléguant certaines opérations bancaires, vous pouvez vous concentrer davantage sur le développement de votre activité plutôt que sur des tâches administratives répétitives ;
- une souplesse dans votre gestion : la procuration est particulièrement utile lorsque vous êtes en déplacement, en congé ou simplement très sollicité. Elle permet à un de vos collaborateurs de prendre le relais sans interrompre la bonne marche des opérations bancaires ;
- la continuité de l’activité : même en cas d’absence imprévue de votre part, les virements, paiements ou dépôts de chèques peuvent continuer à être effectués. Cela évite les retards de règlement ou les blocages dans votre trésorerie, qui peuvent avoir un impact direct sur la relation avec vos clients ou vos fournisseurs.
En résumé, la procuration peut vous offrir une organisation plus fluide et sécurisée, en assurant que la gestion bancaire quotidienne reste opérationnelle quelles que soient vos contraintes.
Quelles sont les limites d'une procuration sur un compte professionnel ?
Si la procuration offre une grande souplesse, elle comporte aussi plusieurs risques :
- un risque d’abus ou de mauvaise utilisation : confier un accès au compte bancaire de votre entreprise à un tiers suppose une confiance totale. Un mandataire pourrait dépasser le cadre de ses missions, effectuer des opérations non prévues ou engager des dépenses excessives. C’est pourquoi il est conseillé de définir clairement les limites de la procuration (types d’opérations autorisées, montants maximum par transaction, etc.).
- une responsabilité qui reste entre les mains du titulaire du compte : sur le plan juridique, c’est toujours le titulaire du compte – vous ou votre société – qui assume les conséquences des opérations effectuées par le mandataire. Votre banque considère que le mandataire agit au nom de l’entreprise. En cas de litige, seule une fraude manifeste ou prouvée peut engager la responsabilité personnelle du mandataire.
- une gestion administrative parfois lourde : chaque changement (ajout d’un nouveau mandataire, retrait d’une procuration ou modification des pouvoirs accordés) doit être communiqué officiellement à votre banque, avec des justificatifs à l’appui. Ces démarches prennent du temps et nécessitent une organisation rigoureuse.
Exemple : si un salarié ayant procuration effectue un virement qui n’avait pas été validé en interne, votre banque considérera que l’opération est régulière puisque la procuration lui en donnait le droit. Vous restez donc responsable, sauf si vous pouvez démontrer une fraude caractérisée.
Les bons réflexes pour vos procurations
- Conserver une trace écrite : toutes les conditions doivent être claires et formalisées.
- Limiter les pouvoirs : choisissez bien votre mandataire et restreignez la procuration à certaines opérations (par exemple, uniquement les virements internes ou les dépôts de chèques).
- Révoquer rapidement en cas de départ d’un collaborateur pour éviter toute utilisation abusive.
En bref, sur la procuration sur un compte professionnel :
- c'est un outil pratique pour déléguer la gestion bancaire courante mais elle nécessite réflexion et précautions ;
- elle permet à un tiers d’agir au nom de votre entreprise sur un compte pro ;
- elle est souple et réversible, elle engage votre responsabilité ou celle de votre entreprise ;
- il est conseillé de vérifier vos statuts et bien définir les limites des pouvoirs ;
- la révocation doit être faite rapidement en cas de besoin.
Questions fréquentes sur la procuration d'un compte bancaire
Comment annuler une procuration sur un compte bancaire professionnel ?
Pour annuler une procuration, il suffit d’en informer votre banque par écrit (courrier recommandé ou formulaire prévu) ; la révocation prend effet dès son enregistrement.
Existe-t-il un formulaire spécifique pour la procuration sur un compte bancaire professionnel ?
Oui, dans la plupart des cas, la banque met à disposition un formulaire de procuration. Chaque établissement bancaire dispose de ses propres modèles mais le contenu reste globalement similaire.
Quels documents fournir pour une procuration bancaire ?
En général, la banque demande une pièce d’identité du mandataire, un extrait Kbis récent de l’entreprise et, selon le cas, un procès-verbal ou statuts autorisant la désignation.
Que faire en cas d'abus de procuration sur un compte bancaire professionnel ?
En cas d’abus, il faut révoquer immédiatement la procuration auprès de la banque, contester les opérations suspectes et, si nécessaire, engager une action contre le mandataire.
Quelle est l’étendue de l’obligation de rendre compte du mandataire vis-à-vis du titulaire du compte ?
La loi impose au mandataire de rendre compte de sa gestion au mandant et de pouvoir justifier de toutes ses opérations.
Un mandataire peut-il donner lui-même procuration ?
Un mandataire ne peut normalement pas donner lui-même une procuration à une autre personne, car il agit au nom du titulaire, mais n’est pas le titulaire.
Exception : si le mandat initial donné par le titulaire autorise expressément le mandataire à déléguer, ce qui est rare et doit être clairement écrit, alors le mandataire pourrait éventuellement donner une sous-procuration.
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