Modèles de lettres

Voici nos lettres types classées par thème, selon le problème que vous rencontrez ou la démarche que vous souhaitez entreprendre. Utilisez toujours de préférence les modèles fournis par votre banque si vous en disposez.

SÉLECTIONNEZ UN THÈME

  • Chèque régularisé : demande de levée d'interdiction

    Vous avez régularisé votre situation et demandez à la banque qu'elle fasse procéder à votre défichage à la Banque de France.

  • Chèque sans provision 1 : Demande d'approvisionnement du compte

    On vous a remis un chèque en paiement et le chèque vous revient impayé pour défaut de provision. Vous écrivez à l'émetteur du chèque pour lui demander d'approvisionner son compte pour que vous puissiez représenter le chèque au paiement et l'informez des conséquences.

  • Chèque sans provision 2 : Demande de certificat de non-paiement

    Le chèque que vous avez remis à l'encaissement à votre banque est revenu impayé et rejeté pour défaut de provision. Soit vous représentez le chèque au paiement, la banque vous remettra alors d'office un certificat de non-paiement, soit vous le demandez directement à la banque de l'émetteur du chèque. Ce certificat de non-paiement vous permettra d'entamer une procédure de saisie avec un huissier.

  • Chèque sans provision 3 : Demande de nouvelle présentation au paiement compte approvisionné

    Vous avez émis un chèque qui a été rejeté par votre banque pour insuffisance de provision. Vous avez depuis constitué la provision, et vous demandez donc au bénéficiaire du chèque émis de le représenter pour encaissement...

  • Chèque sans provision 4 : Régularisation paiement par un autre moyen et récupération du chèque

    Pour régulariser votre situation, vous pouvez régler le montant dû par un autre moyen de paiement. En échange de ce paiement, le bénéficiaire du chèque rejeté pour insuffisance de provision doit vous le restituer. Attention, vous devez en demander la restitution pour procéder à la régularisation auprès de votre établissement bancaire.

  • Chèque sans provision 5 : Régularisation par blocage de provision

    Faute de pouvoir récupérer un chèque rejeté pour insuffisance de provision auprès du bénéficiaire, vous pouvez régulariser votre situation en demandant à votre banque de bloquer pendant un an et huit jours la somme correspondant au montant du chèque. La levée de l'interdiction d'émettre des chèques sera levée auprès de la Bnaque de France par votre banque dès constitution de la provision.

  • Contestation d'opération par carte

    Vous avez un certain délai pour contester une opération non autorisée en cas de perte, vol ou détournement de la carte.
    - Ce délai est de 13 mois à compter du débit en compte dans le cas d'un paiement par carte dans l'Espace Economique Européen (EEE), depuis le 1/11/2009 (date de transposition de la Directive services de paiement).
    - Hors de l'EEE, il est de 70 jours, mais peut être prolongé contractuellement mais sans dépasser 120 jours (article L 132-4 à 132-6 du Code monétaire et financier).

  • Demande d'opposition au chéquier

    Vous souhaitez faire opposition sur votre chéquier.Cela n'est possible qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire...), ou de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.

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