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Assurances professionnelles
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Comment faire pour changer d'assureur?
Pour changer d'assureur, vous devez respecter les conditions de résiliation prévues dans votre contrat.
La résiliation à la date d'échéance
Généralement, la résiliation intervient à la date de l'échéance annuelle par un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre assureur.
Votre compagnie doit être informée dans le délai prévu et indiqué aux conditions générales.
Ce délai peut être variable selon les contrats et les assureurs.
Les autres cas de résiliation
Il existe des situations où vous pouvez changer de compagnie sans préavis, notamment lorsque le bien assuré a changé ou n'existe plus (par exemple si vous déménagez pour l'assurance habitation ou si vous changez de véhicule pour l'assurance automobile) ou avec un préavis réduit
Vous pouvez ainsi résilier votre assurance en cours de contrat en cas de force majeure :
- cessation d'activité,
- redressement ou liquidation judiciaire (par l'administrateur ou le chef d'entreprise avec l'autorisation du juge-commissaire ou du liquidateur),
- départ en retraite….
La demande de résiliation doit alors être envoyée dans les 3 mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après réception par l'assureur.
Vous pouvez également demander la résiliation de votre contrat d'assurance professionnelle suite à des modifications intervenues dans votre contrat :
- la majoration de la cotisation ou de la franchise,
- la résiliation après un sinistre d'un autre contrat par l'assureur.
Vous disposez d'un mois après la réception des nouveaux contrats pour en demander la résiliation qui prendra effet un mois après.
La loi Hamon : La partie relative aux résiliations des contrats d'assurances de plus de un an ne s'applique pas aux professionnels.
Voir aussi
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Les assurances décès-invalidité
Clés mag
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