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La création d'entreprise
Les formalités de création d'entreprise regroupent l'ensemble des démarches administratives obligatoires pour donner une existence légale à votre structure. Ces procédures permettent d'obtenir votre immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) et de déclarer officiellement le début de votre activité.
Concrètement, ces formalités comprennent plusieurs étapes selon votre forme juridique :
Ll'INPI centralise toutes les formalités de création via son guichet unique. Cette plateforme gouvernementale remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et simplifie vos démarches administratives.
L'accès au site web de l'INPI et la création de votre compte sont entièrement gratuits. Vous pouvez consulter librement les prix et préparer votre dossier sans frais. Le paiement intervient uniquement lors de la validation finale de votre dossier.
À noter : l'INPI propose également des services complémentaires comme le dépôt de marque (190 € minimum) ou de brevet, utiles si votre business plan prévoit de protéger vos innovations dès le lancement.
Le budget nécessaire varie selon votre forme juridique. Pour une société commerciale, voici les principaux frais obligatoires en 2025 :
Exemple : créer une SARL dans les Bouches-du-Rhône vous coûtera environ 250 € de frais administratifs obligatoires, hors rédaction des statuts et constitution du capital social.
Ces montants de base peuvent rapidement augmenter selon vos besoins spécifiques et la complexité de votre projet.
La Société Civile présente des particularités intéressantes en matière de coûts de création.
Pour l'immatriculation de votre société civile, prévoyez dans votre budget 63,54 € à payer au greffe, auxquels s'ajoutent 20,34 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, soit 83,88 € au total.
Les tarifs d'annonce légale pour une Société Civile Immobilière (SCI) sont légèrement plus avantageux que pour le reste des sociétés civiles.
Exemple : En 2025, dans le département du Cher, le tarif d'une annoce légale pour un société civile (hors SCI) est de 220 € alors que pour une SCI, il faut compter 189 €.
Bonne nouvelle pour les entrepreneurs : l'immatriculation d'une micro-entreprise est entièrement gratuite ! Que votre activité soit commerciale, artisanale ou libérale, aucun frais d'immatriculation n'est réclamé via le guichet unique.
Seule exception : les agents commerciaux doivent s'acquitter de 23,56 € pour leur inscription.
Attention toutefois aux frais annexes possibles : si vous souhaitez créer une activité artisanale, le stage de préparation à l'installation coûte environ 260 € (devenu facultatif depuis 2019).
L'entreprise individuelle classique (hors micro-entreprise) présente des coûts d'immatriculation variables selon la nature de votre activité :
Les professions libérales bénéficient d'une gratuité totale pour leurs formalités de création. Contrairement aux sociétés, aucune annonce légale n'est requise pour l'entreprise individuelle, ce qui représente une économie substantielle.
Exemple : un artisan boulanger créant son entreprise individuelle paiera uniquement 45 € de frais administratifs, tandis qu'un consultant en profession libérale ne déboursera rien pour ses formalités d'immatriculation.
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Les honoraires varient selon la complexité du dossier : environ 200–1 000 € pour un avocat ou notaire pour la rédaction des statuts, et 500–2 000 € par an pour un expert-comptable pour l’accompagnement complet.
Le prix d'un dépôt de marque est de 190 € au minimum, un brevet peut coûter plusieurs centaines à milliers d’euros selon la complexité, et un dessin ou modèle entre 38 € et 90 € par dépôt selon le nombre de créations.
Si le dossier est incomplet, l’instruction est suspendue jusqu’à régularisation, sans frais supplémentaires, mais cela peut retarder l’immatriculation de plusieurs jours ou semaines.
Oui, toute modification statutaire ou changement de gérant nécessite une nouvelle annonce légale, dont le prix varie selon le département et la longueur de l’annonce.
Oui, le dépôt des comptes au greffe entraîne des frais, généralement compris entre 40 et 70 € selon la forme juridique et le mode de dépôt (papier ou en ligne).
Le prix d’un extrait Kbis est généralement de 3,70 € par exemplaire, que ce soit en ligne sur Infogreffe ou directement au greffe du tribunal de commerce.
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