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Les démarches et formalités

Où réaliser les formalités d’entreprise ?

Une fois les étapes préparatoires accomplies, vous pouvez déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) votre dossier complet de constitution d’entreprise. Attention, d’ici le 1er janvier 2023, les CFE auront été supprimés. Les formalités se feront exclusivement en ligne sur le nouveau site Formalités d’entreprises.

Que fait le CFE ?

Les centres de formalités des entreprises sont des guichets permettant aux entreprises de réaliser en un même lieu l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Il permet d’obtenir :

  • l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales, au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux, au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales ;
  • vos identifiants attribués par l’Insee (numéro de Siren et Siret, code APE) ;
  • l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire nécessaire pour toutes opérations commerciales au sein de l’Union européenne.

Le CFE vérifie avec vous vos documents et contrôle qu’il ne manque rien, afin que la constitution de votre société ne soit pas retardée. Ensuite, il adresse vos documents aux divers organismes (URSSAF, Service des Impôts des Entreprises, Chambre de Commerce ou des Métiers, INSEE, etc.).

Quand votre dossier est recevable, il vous remet un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, avec une mention particulière : « en attente d’immatriculation« . Dans quelques cas, le numéro d’immatriculation peut être attribué immédiatement par l’INSEE.

Avec ce récépissé, vous pouvez continuer vos démarches de création et désormais les accomplir au nom de votre entreprise (demande de branchements téléphoniques, électriques, votre courrier postal, dont les contrats peuvent être faits directement au nom de votre entreprise) jusqu’à l’obtention de votre numéro d’immatriculation définitif, et au maximum un mois.

Le nouveau site « formalites.entreprises » bientôt obligatoire

Le site guichet-entreprises.fr permettait de saisir le CFE en ligne via une télétransmission de votre demande d’inscription. Il permettait aussi de régler vos frais d’inscription au Registre du Commerce ou des Métiers. Ce site est désormais remplacé par le site formalites.entreprises.gouv.fr .

Vous-même en tant que chef d’entreprise, (ou votre mandataire ou votre délégataire) devez créer un compte utilisateur qui vous sera personnel. Il permet d’avoir accès à l’ensemble des dossiers de formalités déposées sur le site et de les gérer. Vous saisissez vos informations et joignez les documents dématérialisés nécessaires.

Tous les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent ensuite les informations reçues.

Jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez encore continuer de réaliser vos formalités via les CFE compétents en déposant physiquement les dossiers ou en utilisant leur site internet, lorsqu’il existe. Le nouveau guichet en ligne des Formalités d’entreprises est d’ores et déjà accessible.

À partir du 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet des Formalités d’entreprises sera obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d’entreprise. Les CFE auront alors définitivement fermé leurs portes.

Quels sont les principaux documents à présenter ?

Cette liste de documents réclamés n’est pas limitative, elle dépend aussi de la forme juridique d’entreprise que vous souhaitez créer, de votre activité, de la réglementation de votre profession, …

Les documents les plus souvent demandés :

  • les statuts originaux , signés en 2 ou 4 exemplaires
  • l’original de l’acte séparé de nomination du gérant (si pas inclus dans les statuts)
  • la copie recto-verso de la carte d’identité (ou autre justificatif d’identité) du gérant
  • l’attestation de non condamnation du gérant
  • le journal d’annonces légales original ou une copie de la demande de parution de l’annonce
  • le justificatif de domicile de l’entreprise (bail, contrat de domiciliation,…)

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