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Les démarches et formalités
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Où réaliser les formalités d'entreprise ?
Une fois les étapes préparatoires accomplies, pour constituer votre entreprise, vous devez réaliser vos formalités en ligne sur le Portail e-procédures.
Un site unique pour vos formalités
En tant que chef d'entreprise, vous devez créer un compte utilisateur sur le Portail e-procédures. Il vous sera personnel. Votre mandataire ou délégataire peut également le faire. Ce compte permet d'avoir accès à l'ensemble des dossiers de formalités déposées sur le site et de les gérer. Vous saisissez vos informations et joignez les documents dématérialisés demandés.
Tous les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent ensuite les informations reçues. Cette démarche vous permet de :
- enregistrer votre entreprise au registre national des entreprises,
- recevoir vos identifiants attribués par l’Insee (numéro de Siren et Siret, code APE),
- obtenir un numéro de TVA intracommunautaire nécessaire pour toutes opérations commerciales au sein de l’Union européenne.
Les principaux documents à fournir
La liste des documents demandés n'est pas limitative. Elle dépend notamment de la forme juridique d'entreprise que vous souhaitez créer, de votre activité, de la réglementation de votre profession... Voici les documents les plus souvent demandés :
- statuts originaux, signés en 2 ou 4 exemplaires
- original de l'acte séparé de nomination du gérant (si pas inclus dans les statuts)
- copie recto-verso de la carte d'identité (ou autre justificatif d'identité) du gérant
- attestation de non condamnation du gérant
- journal d'annonces légales original ou une copie de la demande de parution de l'annonce
- justificatif de domicile de l'entreprise (bail, contrat de domiciliation,...)
Le récepissé pour continuer vos démarches
Une fois votre demande en ligne effectuée, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Avec ce récépissé, vous pouvez continuer vos démarches de création. Vous pouvez désormais les accomplir au nom de votre entreprise : branchements électriques, lignes téléphoniques, courrier postal... Les contrats sont alors au nom de votre entreprise jusqu’à l’obtention de votre numéro d’immatriculation définitif, et au maximum un mois.
En cas de dossier incomplet, vous recevrez un récépissé mentionnant les éléments manquants à fournir. A compter de la réception de ce document, vous avez alors 15 jours ouvrables pour les envoyer.
A noter : depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises remplace le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA).
En complément de l'article "Où réaliser les formalités d'entreprise ?"
- Entreprises.gouv.fr : Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de continuité | Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics
- INPI : Le guichet unique
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