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Les démarches et formalités

Où réaliser les formalités d’entreprise ?

Une fois les étapes préparatoires accomplies, pour constituer votre entreprise, vous devez réaliser vos formalités en ligne sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Comment cela fonctionne ?

Vous-même en tant que chef d’entreprise, (ou votre mandataire ou votre délégataire) devez créer un compte utilisateur qui vous sera personnel. Il permet d’avoir accès à l’ensemble des dossiers de formalités déposées sur le site et de les gérer. Vous saisissez vos informations et joignez les documents dématérialisés nécessaires.

Tous les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent ensuite les informations reçues.

Cette démarche vous permet de :

  • enregistrer votre entreprise au registre national des entreprises,
  • recevoir vos identifiants attribués par l’Insee (numéro de Siren et Siret, code APE),
  • obtenir un numéro de TVA intracommunautaire nécessaire pour toutes opérations commerciales au sein de l’Union européenne.

Quels sont les principaux documents à fournir ?

Cette liste de documents réclamés n’est pas limitative, elle dépend aussi de la forme juridique d’entreprise que vous souhaitez créer, de votre activité, de la réglementation de votre profession, …

Les documents les plus souvent demandés :

  • les statuts originaux, signés en 2 ou 4 exemplaires
  • l’original de l’acte séparé de nomination du gérant (si pas inclus dans les statuts)
  • la copie recto-verso de la carte d’identité (ou autre justificatif d’identité) du gérant
  • l’attestation de non condamnation du gérant
  • le journal d’annonces légales original ou une copie de la demande de parution de l’annonce
  • le justificatif de domicile de l’entreprise (bail, contrat de domiciliation,…)

Que se passe-t-il ensuite ?

Une fois votre demande en ligne effectuée, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Avec ce récépissé, vous pouvez continuer vos démarches de création et désormais les accomplir au nom de votre entreprise (demande de branchements téléphoniques, électriques, votre courrier postal, dont les contrats peuvent être faits directement au nom de votre entreprise) jusqu’à l’obtention de votre numéro d’immatriculation définitif, et au maximum un mois.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un récépissé qui mentionnera les éléments manquants à fournir. A compter de la réception de ce document, vous aurez alors 15 jours (jours ouvrables) pour les envoyer.

A noter : depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises remplace le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA).

En complément de l’article « Où réaliser les formalités d’entreprise ? »

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