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Transition énergétique
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Le dispositif Eco Efficacité Tertiaire : quelles obligations et pour qui ?
L'Eco Efficacité Tertiaire, obligation réglementaire issue de la Loi de Transition énergétique, impose aux entreprises d'améliorer la performance énergétique de leurs parcs tertiaires pour lutter contre le changement climatique.
Qui est concerné pour l'Eco Efficacité Tertiaire ?
Vous êtes concerné si vous êtes exploitant ou propriétaire d'un bâtiment ou local abritant des activités tertiaires et dont la surface d'exploitation (ou en cumul de surface) est supérieure ou égale à 1000m2 :
- bureaux,
- commerces,
- garages, vente et services automobile moto ou nautique,
- cafés, hôtels, restaurants,
- résidences de tourisme et loisirs,
- infrastructures sportives,
- infrastructures de transports : aérogares, gares routières, ferroviaires, maritimes et fluviales,
- établissements de santé,
- établissements d'enseignement,
- établissements logistiques,
- tous les ERP destinés à recevoir du public.
Quels sont les objectifs visés par l'Eco Efficacité Tertiaire ?
Il s'agit de réduire progressivement la consommation d'énergie des bâtiments à usage tertiaire mais aussi la consommation liée à l'exploitation des équipements et au comportements des usagers.
Selon votre situation, vous pouvez opter pour l'une des deux modalités suivantes :
- réduire votre consommation d'énergie par étape en vous basant sur une année de référence postérieure à 2009 ; dans ce cas, vous vous engagez à réduire de 40% votre consommation d'énergie finale d'ici 2030, puis de 50% d'ici 2040 et enfin de 60% d'ici 2050,
- atteindre le seuil de consommation d'énergie fixé en valeur absolue pour les bâtiments nouveaux en fonction de leur catégorie ; dans ce cas vous devez respecter les valeurs fixées par arrêté en début de chaque décennie.
Quelle déclaration devez-vous effectuer ?
Afin de suivre vos objectifs de réduction de consommation d'énergie, une plateforme a été mise en place par l'Etat : OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire). En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez transmettre sur cette plateforme les informations suivantes :
- un descriptif de l'activité tertiaire que vous exercez,
- la surface de vos bâtiments concernés,
- vos données annuelles de consommation énergétique par source énergétique,
- les modulations éventuelles.
En retour, vous recevrez une attestation reportant votre situation annuelle et tenant en compte les variations climatiques. Une note Eco Efficacité Tertiaire vous sera attribuée en fonction de vos avancées.
A noter : vous devez effectuer cette déclaration chaque année avant le 30 septembre. A titre exceptionnel, pour l'année 2022, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 31 décembre.
Comment faire pour réduire votre consommation ?
Pour réduire votre consommation énergétique et atteindre les objectifs fixés par l'Eco Efficacité tertiaire, vous pouvez :
- optimiser la performance énergétique de votre ou vos bâtiments (isolation, protection solaire, menuiserie...),
- recourir à des équipements performants et moins énergivores (chauffage, éclairage, eau chaude...) et mettre en place des dispositifs de suivi et de contrôle,
- sensibiliser les occupants à adopter un comportement écoresponsable (suppression des données informatiques inutiles, éteindre les équipements en partant...).
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