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Ouvrir un compte
Le droit au compte
Vous souhaitez ouvrir un compte dans le cadre de votre activité professionnelle, mais aucune banque n'accepte l'ouverture de votre compte. Vous pouvez, dans ce cas, bénéficier du droit au compte vous permettant d'avoir accès à certains services bancaires.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, qui ne possède pas de compte à titre professionnel a droit à l'ouverture d'un compte courant.
Cependant, la banque peut refuser l'ouverture du compte sans vous en donner les raisons. Dans ce cas, votre demande devra être envoyée à la Banque de France afin qu'elle désigne d'office l'établissement qui procédera à l'ouverture du compte.
Comment bénéficier du droit au compte ?
La banque qui vous a refusé l'ouverture de votre compte vous remet une attestation de refus d'ouverture de compte. Vous devez transmettre votre dossier à la Banque de France
Si vous êtes un entrepreneur individuel :
- soit la banque, suite à son refus, vous propose de demander elle-même à la Banque de France de vous désigner un établissement où un compte professionnel vous sera ouvert d'office. L'agence bancaire transmet le dossier par fax ou courrier électronique à la Banque de France,
- soit vous vous rendez directement au guichet à la Banque de France munie de l'attestation de refus pour déposer votre demande.
Si vous exercez votre activité en société, vous devez réaliser vous-même les démarches en vous rendant directement à la Banque de France muni de la lettre de refus et des documents nécessaires au dépôt de votre dossier.
La Banque de France désigne l'établissement de crédit où devra être ouvert le compte professionnel dans un délai d'un jour ouvré à réception du dossier complet.
La Banque de France vous informe par courrier de l'établissement retenu. Vous pouvez également vous informer auprès de la banque qui vous a refusé l'ouverture de compte si vous avez autorisé la Banque de France à lui communiquer la réponse.
La banque désignée d'office reste responsable des contrôles d'identité, de domicile et d'activité professionnelle. Si vous ne pouviez pas justifier de votre identité et/ou de votre domicile, la banque pourrait légitimement refuser l'ouverture du compte, même si elle a été désignée d'office par la Banque de France.
Quels sont les documents à fournir ?
Pour une personne physique :
- photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (avec photo),
- un justificatif de domicile récent,
- l'attestation de refus délivrée par la banque,
- une déclaration sur l'honneur que vous ne disposez pas d'un autre compte professionnel,
- un extrait K bis ou D1 original de la Chambre de Commerce ou des Métiers justifiant votre qualité professionnelle,
- une copie de la carte professionnelle pour une profession libérale,
- une lettre sur laquelle vous indiquez vos préférences géographiques et vous précisez si vous acceptez que la décision de la Banque de France soit communiquée à la banque qui vous a refusé l'ouverture pour qu'elle puisse vous en informer.
Pour une personne morale :
- photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (avec photo) du représentant de la société,
- l'attestation de refus délivrée par la banque,
- une déclaration sur l'honneur que vous ne disposez pas d'un autre compte professionnel,
- un extrait K bis original de moins de 3 mois
- une lettre sur laquelle vous indiquez vos préférences géographiques. Vous précisez également si vous acceptez que la décision de la Banque de France soit communiquée à la banque qui vous a refusé l'ouverture pour qu'elle puisse vous en informer,
- une déclaration sur l'honneur du représentant de la personne morale attestant qu'elle ne dispose pas d'un compte de dépôt ouvert à son nom.
Quels sont les services bancaires de base ?
Une fois votre compte professionnel ouvert , vous aurez accès gratuitement, dans le cadre du droit au compte, même si vous êtes interdit bancaire, aux services bancaires de base.
Les services bancaires mis à votre disposition comprennent :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte,
- un changement d'adresse au maximum une fois par an,
- un relevé de compte au moins une fois par mois,
- des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins,
- l'encaissement de virements reçus,
- l'encaissement de chèques déposés sur votre compte,
- le dépôt et le retrait d'espèces dans votre banque,
- le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP),
- un moyen de consulter à distance le solde de votre compte,
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par votre banque,
- deux chèques de banque au maximum par mois.
Les services bancaires de base ne comprend pas la délivrance d'un chéquier ni l'ouverture d'une autorisation de découvert.
Si votre banque est d'accord pour vous fournir des prestations qui dépassent le cadre des services bancaires de base, elles vous seront alors facturées aux conditions définies par la convention de compte qui vous est remise à cette occasion.
La clôture d'un compte ouvert dans le cadre du droit au compte
Si une banque vous a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte et qu'elle souhaite par la suite le clôturer, elle doit vous prévenir 60 jours à l'avance et en informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.
Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un autre établissement bancaire où un autre compte professionnel sera ouvert selon la même procédure du droit au compte.
A noter : Chaque année, près de 10 000 comptes bancaires sont ouverts pour des personnes morales suite à la désignation d'un établissement bancaire dans le cadre de cette procédure.
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