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Les autres aides à la création
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Le temps partiel création
Le temps partiel création d'entreprise vous permet de vous dégager du temps disponible pour vous consacrer partiellement à votre projet de création d'entreprise. Le reste de votre temps est occupé par votre activité salariée.
Ainsi vous conservez une sécurité de retour à temps plein au cas où votre projet de création n'aboutirait pas. Le temps partiel création fonctionne également dans le cas d'une reprise d'entreprise.
Généralités sur le temps partiel création
Tous les salariés des entreprises privées ou publiques peuvent demander à bénéficier de ce type de congé, mais ils restent soumis à l'accord de l'employeur.
Vous choisissez la formule de temps partiel que vous souhaitez prendre.
La durée de cette période ne peut excéder 1 an et ne peut être renouvelable qu'une seule fois pour 1 an de plus maximum.
En cas d'acceptation par votre employeur, votre salaire sera diminué d'autant et vous continuez à bénéficier du régime social des salariés.
Les revenus que vous percevrez de votre nouvelle activité seront à déclarer dans la catégorie à laquelle elle s'y rapporte (BNC, BIC, …).
Vous aurez également à déclarer, la même année, les revenus de votre activité salariée en temps partiel dans la catégorie "Traitements et Salaires".
Les conditions d'obtention d'un temps partiel création
Afin de bénéficier de ce type de congé, vous devez avoir au minimum 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Vous ne devez pas avoir déjà bénéficié d'un tel congé (ou d'un congé création) pendant les trois dernières années, tous employeurs confondus.
Vous devez informer votre employeur de votre intention de demander un temps partiel création, par lettre recommandée, au moins 2 mois à l'avance, et indiquer vos souhaits (date de départ, durée du congé, réduction de temps de travail souhaitée, activité créée).
Vos obligations
Vous ne pouvez pas prétendre à réintégrer votre entreprise avant l'expiration du délai que vous avez sollicité pour votre projet de création, sauf accord entre les deux parties.
A l'issue du délai normal de votre congé temps partiel création, vous ne pourrez pas prétendre à réintégrer votre entreprise à un niveau de salaire supérieur ou un temps de travail supérieur, sauf avenant à votre contrat de travail.
Les obligations de votre employeur
Votre employeur doit vous répondre, par lettre recommandée, dans les 30 jours de la réception de votre demande de congés.
Dans certains cas, il peut vous demander de différer de 6 mois maximum votre départ en temps partiel création.
Egalement, votre employeur peut, dans certains cas, vous refuser votre demande de congé pour plusieurs motifs :
- concurrence trop forte avec son activité actuelle
- désorganisation de l'entreprise si elle compte moins de 200 salariés (s'il estime que l'accord de travail en temps partiel désorganiserait trop l'activité).
En cas de non réponse de sa part dans les 30 jours de réception de votre lettre recommandée, votre demande de congé est considérée comme acceptée.
A noter : Une clause d'exclusivité, dans votre contrat de travail, vous interdit d'avoir plusieurs activités professionnelles.
La loi vous autorise cependant en cas de création d'entreprise à ne pas respecter cette clause d'exclusivité pour une durée d'un an vis à vis de votre employeur dans le respect de votre obligation de loyauté à son égard.
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Le congé création
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