Pour faire face à la hausse de vos dépenses énergétiques (gaz et électricité) plusieurs mesures ont été mises en place par le gouvernement depuis l’année dernière. En ce début d’année 2023, certains dispositifs ont été renforcés et simplifiés pour les TPE et les PME . Récapitulatif des différentes mesures pour y voir plus clair.

L’amortisseur électricité

Cette nouvelle mesure a été mise en place le 1er janvier 2023 et sera effective jusqu’au 31 décembre 2023. Elle permet d’obtenir la prise en charge d’une partie de votre facture d’électricité.

Pour connaître le montant de l’aide qui peut vous être attribuée, vous pouvez utiliser le simulateur amortissement électricité disponible sur le site des impôts.

La réduction qui vous est accordée est automatiquement et directement décomptée de votre facture. L’Etat verse aux fournisseurs d’énergie une compensation financière.

Pour bénéficier de cette mesure, votre entreprise doit :

Pour les PME :

• compter moins de 250 salariés,
• avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Pour les TPE :

• compter moins de 10 salariés,
• avoir un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros,
• posséder un compteur électrique d’une puissance strictement supérieure à 36 kVA.

Attention, vous ne pourrez pas percevoir cette aide, si votre entreprise :

• se trouve en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,
• ou dispose d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf si à la date de dépôt de votre demande, votre dette a été réglée ou est couverte par un plan de règlement).

Si vous répondez à ces critères, alors, avant le 30 juin 2023, vous pouvez remplir et remettre à votre fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

A savoir : si vous signez votre contrat après le 28 février 2023, vous disposerez d’un mois après la date d’effet du contrat pour effectuer votre demande.

L’aide Gaz / Electricité

Ce dispositif est destiné à compenser l’augmentation des coûts d’approvisionnement en électricité, en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d’électricité ou de gaz naturel sur la période du 1^er mars 2022 au 31 décembre 2023.

Pour connaître le montant de l’aide qui peut vous être octroyée, vous pouvez utiliser le simulateur aide gaz / électricité disponible sur le site des impôts.

Pour obtenir cette aide, connectez-vous sur votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et déposez votre demande via la messagerie sécurisée en utilisant le motif « Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité ». Vous pouvez effectuer votre demande :

• jusqu’au 31 janvier 2023, pour les factures de septembre-octobre 2022,
• entre le 16 janvier 2023 et le 24 février 2023 pour les factures de novembre-décembre 2022,
• entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 pour les factures de janvier et février 2023,
• entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 pour les factures de mars et d’avril 2023,
• entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 pour les factures de mai et juin 2023,
• entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 pour les factures de juillet et août 2023,
• entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 pour les factures de septembre et octobre 2023,
• entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024 pour les factures de novembre et décembre 2023.

Les formulaires relatifs aux périodes mars/avril/mai, et juin/juillet/août 2022 sont fermés depuis le 31 décembre 2022.

Cependant, vous pouvez encore faire une demande d’aide au titre de ces périodes en utilisant le nouveau formulaire appelé « régularisation » si :

• vous avez reçu vos factures définitives 2022 qu’en 2023,
• vous souhaitez effectuer une demande pour la production de chaleur et de froid à partir d’électricité et de gaz, type de production qui n’étaient pas alors concerné par dispositif.

Vous devez joindre à votre demande :

• une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations présentes et de l’éligibilité de votre entreprise à cette aide,
• les factures d’énergie de la période concernée et celles de 2021,
• le fichier de calcul de l’aide « obtenu » ou « à récupérer » sur le site des impôts,
• les coordonnées bancaires (RIB) de votre entreprise.

A savoir, ce dispositif est cumulable avec l’amortisseur électricité si :

• vos dépenses énergétiques de la période concernée par votre demande représentent 3% de votre chiffre d’affaires en 2021, (aide attribuée par l’amortisseur électricité inclue)
• votre facture d’électricité de la période concernée par votre demande a augmenté de plus de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 (avant réduction attribuée par l’amortisseur électricité).

A savoir : en plus de ces aides, une aide au carburant de 100 € a été mise en place pour les actifs qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles. Vous avez jusqu’au fin mars 2023 pour effectuer votre demande.

Des facilités pour le règlement de vos factures d’énergie

Si vous avez des difficultés de trésorerie, rapprochez-vous de votre fournisseur d’énergie qui peut vous proposer d’étaler vos premières factures de l’année jusqu’à l’été.

Des aides pour le prix de l’électricité des TPE

Un prix d’électricité limité à 280€ / Mwh

Vous avez renouvelé votre contrat de fourniture d’électricité durant le second semestre 2022 et vous ne bénéficiez pas du tarif de vente réglementé ? Vous pouvez alors recourir à cette aide si votre entreprise :

• compte moins de 10 salariés,
• présente un chiffre d’affaires en deçà de 2 millions d’euros.

Il vous suffit de remplir un formulaire en indiquant que vous souhaitez renégocier votre contrat d’électricité, puis l’envoyer à votre fournisseur d’énergie avant le 30 juin 2023.
Ce tarif est applicable sur vos factures à partir de janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Le bouclier tarifaire

Cette aide permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15% dès le 1er février 2023 jusqu’au 31 décembre 2023

Votre entreprise est éligible à cette aide si elle :

• compte moins de 10 salariés,
• a un chiffre d’affaires en deçà de 2 millions d’euros,
• possède un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Vous devez contacter votre fournisseur d’énergie et lui communiquer une attestation sur l’honneur d’éligibilité pour obtenir cette aide.

Le report du paiement de vos impôts et de vos cotisations sociales
Pour alléger vos dépenses, vous pouvez également demander un délai de paiement à l’Urssaf sur certaines de vos cotisations sociales ou un report de paiement de vos impôts à votre service des impôts.

Pour avoir plus d’informations sur ces dispositifs, vous pouvez contacter, votre service des impôts ou appeler au 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

En complément de l’article « Les aides pour vos factures d’énergie en 2023 »

• Ministère de l’Economie et des Finances : Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises
• Ministère de l’Economie et des Finances : TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie
• CCI France : Amortisseur électricité
• CCI France : Aide Gaz / électricité
• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : Amortisseur électricité FAQ