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L'apparition de difficultés
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Cette nouvelle mesure a été mise en place le 1er janvier 2023 et sera effective jusqu’au 31 décembre 2023. Elle permet d’obtenir la prise en charge d’une partie de votre facture d’électricité.
Pour connaître le montant de l’aide qui peut vous être attribuée, vous pouvez utiliser le simulateur amortissement électricité disponible sur le site des impôts.
La réduction qui vous est accordée est automatiquement et directement décomptée de votre facture. L’Etat verse aux fournisseurs d’énergie une compensation financière.
Pour bénéficier de cette mesure, votre entreprise doit :
Pour les PME :
Pour les TPE :
Attention, vous ne pourrez pas percevoir cette aide, si votre entreprise :
Si vous répondez à ces critères, alors, avant le 30 juin 2023, vous pouvez remplir et remettre à votre fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
A savoir : si vous signez votre contrat après le 28 février 2023, vous disposerez d’un mois après la date d’effet du contrat pour effectuer votre demande.
Ce dispositif est destiné à compenser l’augmentation des coûts d’approvisionnement en électricité, en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d’électricité ou de gaz naturel sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
Pour connaître le montant de l’aide qui peut vous être octroyée, vous pouvez utiliser le simulateur aide gaz / électricité disponible sur le site des impôts.
Pour obtenir cette aide, connectez-vous sur votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et déposez votre demande via la messagerie sécurisée en utilisant le motif « Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité ». Vous pouvez effectuer votre demande :
Les formulaires relatifs aux périodes mars/avril/mai, et juin/juillet/août 2022 sont fermés depuis le 31 décembre 2022.
Cependant, vous pouvez encore faire une demande d’aide au titre de ces périodes en utilisant le nouveau formulaire appelé « régularisation » si :
Vous devez joindre à votre demande :
A savoir, ce dispositif est cumulable avec l’amortisseur électricité si :
A savoir : en plus de ces aides, une aide au carburant de 100 € a été mise en place pour les actifs qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles. Vous avez jusqu’au fin mars 2023 pour effectuer votre demande.
Si vous avez des difficultés de trésorerie, rapprochez-vous de votre fournisseur d’énergie qui peut vous proposer d’étaler vos premières factures de l’année jusqu’à l’été.
Un prix d’électricité limité à 280€ / Mwh
Vous avez renouvelé votre contrat de fourniture d’électricité durant le second semestre 2022 et vous ne bénéficiez pas du tarif de vente réglementé ? Vous pouvez alors recourir à cette aide si votre entreprise :
Il vous suffit de remplir un formulaire en indiquant que vous souhaitez renégocier votre contrat d’électricité, puis l’envoyer à votre fournisseur d’énergie avant le 30 juin 2023.
Ce tarif est applicable sur vos factures à partir de janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Le bouclier tarifaire
Cette aide permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15% dès le 1er février 2023 jusqu’au 31 décembre 2023
Votre entreprise est éligible à cette aide si elle :
Vous devez contacter votre fournisseur d’énergie et lui communiquer une attestation sur l’honneur d’éligibilité pour obtenir cette aide.
Le report du paiement de vos impôts et de vos cotisations sociales
Pour alléger vos dépenses, vous pouvez également demander un délai de paiement à l’Urssaf sur certaines de vos cotisations sociales ou un report de paiement de vos impôts à votre service des impôts.
Pour avoir plus d’informations sur ces dispositifs, vous pouvez contacter, votre service des impôts ou appeler au 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
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