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Comprendre l'index de l'égalité professionnelle
L'index de l'égalité professionnelle a pour objectif de mettre un terme aux inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Chaque année, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer leur note et la déclarer au plus tard le 1er mars. Quels sont les critères d'évaluation et quelles obligations en découlent ?
Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ?
L'index de l'égalité professionnelle est issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il permet d'évaluer sur 100 points le niveau d'égalité entre les femmes et les hommes dans votre entreprise sur la base de 5 critères.
Chaque année, si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez calculer cette note, la publier avant le 1er mars sur votre site internet et la communiquer à votre Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu'à l'inspection du travail (Dreets), via la plateforme Index Egapro.
A savoir : Le non-respect de cette obligation, vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 1% de votre masse salariale.
Quels sont les indicateurs ?
5 grands critères ont été définis pour calculer une note sur 100 points.
L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points)
- recense les rémunérations moyennes des femmes et des hommes dans votre entreprise,
- prend en compte les primes liées aux conditions de travail, de départ et de précarité,
- ne tient pas compte des primes de performance et avantages en nature.
Si l'écart calculé est de 0, alors vous obtiendrez la note de 40.
L'écart de répartition des augmentations individuelles (35 ou 20 points)
- représente 35 points, si votre entreprise compte moins de 250 salariés et 20 points si elle en compte plus,
- calcule la part de femmes et d'hommes ayant été augmentés dans l'année.
Si vous avez accordé à 2% près ou à 2 personnes près, les mêmes augmentations aux femmes qu'aux hommes alors vous obtiendrez l'intégralité de la note.
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (15 points)
Vous obtiendrez la note de 15 points si toutes les femmes revenant de leur congé maternité obtiennent une augmentation. Dans la cas contraire, aucun point ne vous sera accordé.
Le nombre de personnes du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points)
Parmi les 10 plus hauts salaires de votre entreprise, si au moins 4 concernent des salariés appartenant à la catégorie de genre la moins représentée alors vous compterez 10 points.
L'écart de répartition des promotions (15 points)
Cet indicateur est calculé uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés. Pour obtenir la note de 15 points, vous devez avoir promu au cours de l'année autant de femmes que d'hommes à 2% ou à 2 personnes près.
Les résultats de votre index et les conséquences
Pour calculer votre index, vous pouvez utiliser l'outil de calcul du Ministère du Travail : Index Egapro
Si vous obtenez une note :
- entre 75 et 85 points, vous devez établir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs,
- inférieure à 75 points, vous devez mettre en place et publier des mesures correctives et de rattrapage.
Les actions visant à améliorer votre situation peuvent être étalées sur une ou plusieurs années. Elles doivent faire l'objet d'une négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, avoir été prises dans le cadre d'une décision unilatérale après consultation du CSE.
En complément de l'article L'index de l'égalité professionnelle : comment cela marche ?
- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion : L'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes
- Entreprendre.service-public.fr : Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ?
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