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Contestation d'opération par carte
Vous avez un certain délai pour contester une opération non autorisée en cas de perte, vol ou détournement de la carte. - Ce délai est de 13 mois à compter du débit en compte (...)
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La carte professionnelle
L'utilisation abusive de votre carte professionnelle
Vous ne devez pas utiliser votre carte au delà de la provision disponible ou de votre autorisation de découvert, ni pour régler une dépense qui ne serait pas en lien avec votre activité professionnelle.
Les limites à ne pas dépasser dans l'utilisation de sa carte professionnelle
Votre carte professionnelle est exclusivement réservée aux règlements de vos dépenses courantes d'ordre professionnelles, comme des frais d'essence, de repas, de déplacements…
Comme pour le chèque, vous ne devez payer avec votre carte ou faire des retraits dans les distributeurs que si votre compte est suffisamment approvisionné.
Si votre carte est à débit immédiat, la provision doit être disponible au moment où vous effectuez l'opération (retrait ou paiement). S'il s'agit d'une carte à débit différé, la provision doit être disponible au moment du paiement mensuel. A défaut de solde créditeur, vous devez avoir sur votre compte une autorisation de découvert suffisante pour permettre l'opération.
La carte à autorisation systématique : Pour être sûr de ne pas dépenser plus que le solde disponible, la carte à autorisation systématique est très utile. Elle vous permet donc de régler des achats et également d'effectuer des retraits dans les automates bancaires (DAB/GAB). Mais avant chaque opération, le système vérifie qu'il existe bien la provision nécessaire (ou découvert autorisé) sur votre compte de dépôt. Les achats et/ou les retraits sont débités immédiatement.
Cette carte peut être commandée par tous les clients. Elle est même accessible aux clients sans chéquier (si votre banque n'a pas mis de chéquier à votre disposition ou si vous n'y avez plus droit, par exemple à la suite d'un chèque rejeté "sans provision") en tant que moyen de paiement alternatif au chèque. Ce type de carte est également inclus dans le service bancaire de base, si votre compte de dépôt a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
Les conséquences de l'utilisation abusive de sa carte professionnelle
Si vous utilisez votre carte au delà de la provision disponible ou de votre autorisation de découvert, votre agence risque de vous demander de la restituer.
Elle risque également de vous inscrire à un fichier d'incidents à la Banque de France (le fichier de centralisation des cartes bancaires).
Comme pour un chèque, la gravité d'un tel incident conduira inévitablement votre banque à s'interroger sur votre situation générale en termes de risque. Cette analyse peut entraîner, sous réserve du respect des règles légales et contractuelles, la suppression de vos autres moyens de paiements ainsi que la suppression éventuelle de votre autorisation de découvert.
Pratique
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de lettre
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La carte de paiement
Clés mag
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