Les formalités préparatoires à la création de votre entreprise
Avant de passer à l'immatriculation de votre entreprise, vous devez effectuer un certain nombre de démarches préparatoires.
- La règlementation de l'activité
- Qui délivre ces autorisations d'exercer ?
- Combien coûte une création d'entreprise ?
- Les stages préparatoires à l'installation
La règlementation de l'activité
Certaines activités sont réglementées et peuvent donc nécessiter l'obtention :
- d'une autorisation d'exercice,
- d'un diplôme,
- d'une expérience professionnelle validée,
- de l'obtention d'une carte professionnelle après une formation professionnelle,
- d'une licence professionnelle,
- d'un permis de conduire, ....
Qui délivre ces autorisations d'exercer ?
Dans tous les cas d'exercice d'une activité dite réglementée, et donc soumise à la détention d'un document qui autorise la pratique de cette activité, vous devez vous renseigner auprès des organismes spécialisés, afin de savoir si vous relevez d'une autorisation d'exercice.
Ces organismes sont :
- Les syndicats professionnels de votre activité
- Les Chambres de Commerce et d'Industrie
- Les Chambres des Métiers et de l'Artisanat
- Le Conseil de l'Ordre dans certaines professions
Vous pouvez aussi consulter des sites Internet par exemple celui de l'AFE, rubrique " Informations Sectorielles".
Combien coûte une création d'entreprise ?
| Forme d'entreprise | Type de formalité | Coût |
|---|---|---|
| Micro-Entreprise | Aucune | gratuite |
| Profession Libérale | Inscription à l'URSSAF | Gratuite |
| Entreprise Individuelle Artisanale | Immatriculation au RM | Environ 140 € |
| Entreprise Individuelle Commerciale | Immatriculation au RCS | Environ 27 € |
| EURL/ SARL / SNC | Immatriculation au RCS/RM | Environ 40/230 € |
| SA / SAS | Immatriculation au RCS/RM | Environ 40/230 € |
A cela peuvent s'ajouter si besoin :
- un stage de préparation à l'installation (250 euros)
- des frais d'annonces légales (en moyenne 200 à 250 euros).
L'ensemble des tarifs est disponible sur le site d'infogreffe
Les stages préparatoires à l'installation
Pour certains créateurs et les repreneurs d'activité artisanale, un stage de préparation à l'installation est obligatoire et dure généralement 2 à 4 jours.
Ce sont les Chambres de Métiers et de l'Artisanat ou les Chambres de Commerce et d'Industrie qui communiquent la liste des organismes habilités à diffuser cette formation.
Selon votre formation professionnelle et vos diplômes, vous pouvez être dispensé de ce stage.
Dans ce cas c'est toujours les Chambres de Métiers et de Commerce qui statuent sur le niveau nécessaire afin d'être dispensé de ce stage.
Les frais de stage varient selon les départements (environ 250 €) et peuvent dans quelques cas être pris en charge partiellement ou totalement par certains fonds de formation professionnelle.
Il existe aussi un autre stage, facultatif mais fortement recommandé, qui traite de la gestion, de la comptabilité et de la fiscalité de l'entreprise.
