Les prêts à la création d'entreprise "PCE"
Les Prêts à la Création d'Entreprise appelés (PCE), étaient diffusés conjointement par bpifrance et ses banques partenaires.
Ils ne concernaient que la création et la reprise d'entreprises avec la particularité d'être accordés sans garantie.
Ils ne sont plus distribués depuis le 1er avril 2015
Le principe du PCE
Le Prêt à la Création d'Entreprise est un prêt d'un montant variant de 2 000 € minimum à 7 000 € maximum, accordé par Bpifrance sans caution personnelle, ni garantie.
Bpifrance accorde ce prêt PCE aux conditions suivantes : remboursable mensuellement sur une durée de 5 ans, assorti d'un différé de remboursement total (capital et intérêts) pendant les 6 premiers mois.
Le PCE accompagne un prêt bancaire dont le montant minimum doit être le double du montant du PCE accordé (Cas particulier de l'implantation en Zone Urbaine Sensible (ZUS) ou en Martinique, Guadeloupe, Réunion ou Guyanne). Les taux du PCE et du prêt bancaire sont identiques.
bpifrance se porte caution auprès de votre banque, à hauteur de 70% maximum du montant du prêt complémentaire.
Que peut financer les PCE ?
Les PCE servent à financer partiellement tout besoin immatériel d'une entreprise, à condition que l'ensemble des besoins ne dépasse pas 45 000 €.
Ces besoins peuvent être :
- Les frais de constitution de l'entreprise
- Le fonds de roulement
- Les frais de démarrage
- L'acquisition d'un fonds de commerce
- La trésorerie de départ
- Les frais de publicité.
Qui peut bénéficier d'un PCE ?
Les PCE sont accordés aux entreprises individuelles et aux sociétés, créées ou reprises, et ce dans les trois premières années d'exercice.
L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés ni avoir déjà bénéficié d'un financement bancaire sur une durée égale ou supérieure à 2 ans.
Si la demande de PCE est formulée dans les trois premières années de la création ou de la reprise, l'entreprise doit disposer d'un bilan positif l'année précédant la demande.
L'entrepreneur ne doit pas faire l'objet d'une interdiction bancaire ou inscription au FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux particuliers) ou être noté négativement par la Banque de France sur sa santé financière.
Enfin, l'entrepreneur ne doit pas gérer, ni même contrôler une autre société.
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