Le rejet d'un chèque occasionne pour la banque des travaux importants tels qu'une ouverture de dossier d'interdiction, des éditions de lettres, des traitements de rejet et de re-présentation du chèque.

Les frais de traitement prélevés par la banque

Les frais de traitement prélevés par la banque servent à compenser les travaux importants occasionnés par ce type d'incident : ouverture du dossier, édition des lettres, traitement du rejet, etc.

Des plafonds existent pour les frais de rejet de chèque.

• Ces frais sont limités à 30 euros par chèque pour les rejets de chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros.
• Ces frais sont limités à 50 euros pour les chèques rejetés d'un montant supérieur à 50 euros.

Ces plafonds ne s'appliquent qu'au rejet du ou des chèques. La comptabilisation des frais liés aux actions antérieures à ces rejets ne sont donc pas compris : commission d'intervention, envoi de courrier...

Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constitue un incident de paiement unique.

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