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Le coût d'une interdiction d'émettre des chèques

31/05/2017

Le rejet d'un chèque occasionne pour la banque des travaux importants tels qu'une ouverture de dossier d'interdiction, des éditions de lettres, des traitements de rejet et de re-présentation du chèque.

Les frais de traitement prélevés par la banque

Les frais de traitement prélevés par la banque servent à compenser les travaux importants occasionnés par ce type d'incident : ouverture du dossier, édition des lettres, traitement du rejet, etc.

Des plafonds existent pour les frais de rejet de chèque :

ces frais sont limités à 30 euros par chèque pour les rejets de chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros,
ces frais sont limités à 50 euros pour les chèques rejetés d'un montant supérieur à 50 euros.

Ces plafonds ne s'appliquent qu'au rejet du ou des chèques. La comptabilisation des frais liés aux actions antérieures à ces rejets ne sont donc pas compris : commission d'intervention, envoi de courrier…

Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constitue un incident de paiement unique.

A savoir : Vous n'avez plus à payer de pénalités au Trésor Public lors de la régularisation des chèques impayés. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public.

Pratique

Modèles
de lettre

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