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Au quotidien

Le coût d’une interdiction d’émettre des chèques

Le rejet d’un chèque occasionne pour la banque des travaux importants tels qu’une ouverture de dossier d’interdiction, des éditions de lettres, des traitements de rejet et de re-présentation du chèque.

Les frais de traitement prélevés par la banque


Les frais de traitement prélevés par la banque servent à compenser les travaux importants occasionnés par ce type d’incident : ouverture du dossier, édition des lettres, traitement du rejet, etc.

Des plafonds existent pour les frais de rejet de chèque :

  • ces frais sont limités à 30 euros par chèque pour les rejets de chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros,
  • ces frais sont limités à 50 euros pour les chèques rejetés d’un montant supérieur à 50 euros.

Ces plafonds ne s’appliquent qu’au rejet du ou des chèques. La comptabilisation des frais liés aux actions antérieures à ces rejets ne sont donc pas compris : commission d’intervention, envoi de courrier…

Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constitue un incident de paiement unique.

A savoir : Vous n’avez plus à payer de pénalités au Trésor Public lors de la régularisation des chèques impayés. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public.

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