Le protocole d'accord
Le protocole d'accord ou la promesse de cession est le premier document signé par les deux parties qui contractualise les conditions et le prix de la reprise.
- Que contient un protocole d'accord ?
- Les autres clauses et conditions du protocole
- Les précautions à prendre avant de signer le protocole
Que contient un protocole d'accord ?
Un protocole d'accord contient au moins les informations suivantes :
- la désignation du cédant (nom, adresse, état civil,...)
- la désignation du preneur (nom, adresse, état civil,...)
- l'adresse et nom de l'entreprise objet du protocole
- l'objet, l'activité de cette entreprise
- le bail (durée, coût, forme, ...)
- le prix de cession convenu, et la forme du paiement
- la forme de la reprise (cession de fonds de commerce, rachat d'actions ou parts sociales,...)
- l'état des privilèges et des nantissements grevant le fonds de commerce
- le chiffre d'affaires et le résultat des 3 dernières années etc ...
Les autres clauses et conditions du protocole
Une fois repris les descriptifs cités ci-dessus, le protocole d'accord peut aussi reprendre et détailler les conditions, les clauses à respecter dans la cession.
Voici quelques exemples de clauses et conditions qu'il est possible de trouver dans un protocole :
- les conditions du paiement : immédiatement à la signature, avec ou sans acompte, avec ou sans recours à un prêt bancaire, par émission de billets à ordre, ...
- la date de la levée de la condition suspensive, si l'octroi d'un prêt est nécessaire
- la reprise d'un crédit en cours
- la reprise d'un matériel, d'une machine etc...
Les précautions à prendre avant de signer le protocole
L'acquéreur doit s'assurer de plusieurs points avant de signer un protocole d'accord de reprise avec le vendeur.
Il s'agit notamment de vérifier que :
- il n'existe pas de créancier inscrits sur les actifs de la société ou sur le fonds de commerce, suite à une dette non réglée par exemple,
- le vendeur est bien le titulaire du bail,
- le vendeur est bien la personne autorisée à vendre et signer les actes de cession de l'entreprise (en cas d'achat de parts ou d'actions, le vendeur doit être cité dans les statuts avec le droit de vendre/ en cas d'achat d'entreprise individuelle, le cédant doit être le propriétaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal qu'il vend).
