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L'apparition de difficultés
Difficultés en entreprise : comment recourir à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) ?
Votre entreprise subit une baisse d'activité durable malgré des perspectives d'avenir ? Pour protéger l'emploi de vos salariés, vous pouvez recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, mis en place par la loi de finances 2025. En quoi consiste ce dispositif ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Qu'est-ce que l'activité partielle de longue durée rebond ?
Si votre entreprise est confrontée à une baisse d'activité durable sans que sa pérennité soit compromise, l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) peut vous aider à surmonter vos difficultés. En recourant à ce dispositif vous pouvez réduire temporairement le temps de travail de vos salariés et éviter leurs licenciements économiques.
Vous pouvez utiliser l'APLD-R pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois.
Comment sont calculés les salaires en APLD-R ?
Pour compenser une partie de leur perte de salaire, vos salariés qui sont placés en APLD-R reçoivent une indemnité équivalente à 70 % de leur rémunération antérieure brute, portée à 100 % s'ils suivent une formation pendant cette période.
De votre côté, vous recevez une allocation financée par l'État et l'Unédic, fixée à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié. Pensez à inclure l'allocation perçue dans votre déclaration fiscale.
Vous devez déposer votre demande d’indemnisation sur le portail dédié à l'activité partielle.
Comment mettre en place l'APLD-R ?
Pour bénéficier de l'activité partielle de longue durée rebond, vous pouvez conclure un accord collectif :
- d'établissement, d'entreprise, de groupe, ou de branche étendu
- ou document unilatéral.
L'accord ou le document unilatéral doit être validé par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dont votre entreprise dépend et doit comporter notamment :
- une analyse détaillée expliquant votre baisse d'activité durable, vos perspectives d'activité et les besoins en développement de compétences de vos salariés pour surmonter les difficultés rencontrées ;
- vos engagements spécifiques en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle de vos salariés ;
- les conditions et les modalités prévues de réduction temporaire du temps de travail ;
- laliste des actions de formation proposées à vos salariés, leurs modalités de financement et d'information aux salariés ;
- la durée maximale d'application du dispositif ;
- les modalités d'information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel (s'il en existe dans votre entreprise) sur la mise en œuvre de l'accord.
A noter : si vous ne respectez pas vos engagements, vous devrez rembourser les allocations d'activité partielle rebond perçues.
Quand l'APLD-R prend-elle fin ?
Depuis le 14 avril 2025, vous pouvez soumettre votre accord collectif ou votre document unilatéral concernant l'APLD-R à la DDETS. Cette option sera disponible jusqu'au 28 février 2026.
En complément de l'article "Difficultés en entreprise : comment recourir à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) ?" :
- Temps de travail -Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) | Entreprendre.Service-Public.fr
- Mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée « Rebond » | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
- Legifrance art 193 loi de finances pour 2025 et décret du 14 avril 2025
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