Voir les actions Aimer cet article Enregistrer cet article Partager cet article 3 Min Les procédures amiables La cessation des paiements La cessation de paiements, appelée aussi communément le "dépôt de bilan" doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce ou de grande instance dès que possible (...)
Voir les actions Aimer cet article Enregistrer cet article Partager cet article 2 Min Les procédures amiables Le mandat ad-hoc La procédure dite de "mandat ad-hoc" est destinée à prévenir l'aggravation des difficultés d'une entreprise. Il s'agit d'une procédure de prévention. Elle consiste en la (...)
Voir les actions 4 Aimer cet article Enregistrer cet article Partager cet article 3 Min Les procédures amiables La procédure de conciliation La procédure de conciliation, au même titre que le recours au mandat ad-hoc, est destinée à prévenir l'aggravation des difficultés d'une entreprise. Le Tribunal de Commerce (...)
Voir les actions Aimer cet article Enregistrer cet article Partager cet article < 1 Min Les procédures amiables La procédure d'alerte La procédure d'alerte peut être déclenchée par les associés, les actionnaires, le président du tribunal de commerce ou de grande instance, les représentants du personnel, (...)
