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Les démarches et formalités

Choisir un nom ou une dénomination pour votre entreprise

Lorsque vous choisissez un nom (dénomination sociale ou nom commercial), vous devez vous assurer que ce nom n’est pas déjà utilisé par quelqu’un d’autre à des fins commerciales et qu’il n’est pas protégé.

Qu’est-ce-que le nom commercial ?

Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise (personne morale ou personne physique) est connue du public.

D’ailleurs, ce nom commercial peut être le même que la dénomination sociale pour les personnes morales ou différent de l’enseigne.

Le choix d’un nom commercial pour une personne morale ne dispense pas d’une dénomination sociale.

Qu’est-ce-que la dénomination sociale ?

La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale, et ainsi lui donne son nom.

Ce nom est précédé de la forme juridique de la société, SARL … EURL …, SA …, etc

Pour les entreprises exploitées sous la forme de personnes physiques, la dénomination sociale n’existe pas, mais elle correspond au nom patronymique ou marital.

Qu’est ce que la raison sociale ?

La raison sociale est utilisée dans les sociétés civiles.

Elle se compose du nom d’au moins un ou de tous les associés indéfiniment responsables de cette société civile.

De ce fait, une société commerciale ne peut pas avoir de raison sociale.

Qu’est-ce-que l’enseigne ?

L’enseigne est le nom de plus visible; c’est celui qui identifie clairement le nom courant d’une entreprise et permet de localiser l’établissement.

Il est souvent matérialisé par à un bandeau au dessus de la vitrine par exemple, sur les bâches des camions, ou sur les camionnettes de livraison,…

Comment se choisir un nom ?

Il n’est pas obligatoire de se choisir un nom commercial ou une enseigne.

En revanche il est obligatoire de se choisir une dénomination sociale pour les personnes morales ou de prendre le nom patronymique pour les personnes physiques.

Lorsque vous pensez utiliser un nom (dénomination sociale ou nom commercial), il est plus prudent de s’assurer que ce nom n’est pas déjà utilisé par quelqu’un d’autre à des fins commerciales et qu’il n’est pas protégé.

Pour vous en assurer, un fichier national est tenu auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Lorsque vous consultez l’INPI pour valider le nom commercial que vous pensez utiliser, cet organisme peut vous répondre qu’il est déjà réservé ou qu’il est trop proche d’un autre.
Vous obtiendrez alors la liste de tous les noms similaires ou proches de celui que vous proposiez dans votre activité, de façon à connaître immédiatement les noms à éviter.

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