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La préparation du projet
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Comment réussir la transmission de votre entreprise ?
Départ à la retraite, changement de situation personnelle, proposition de rachat par une entreprise externe, envie de vous lancer dans un nouveau projet, autant de raisons qui peuvent vous motiver à transmettre votre entreprise. Comment faire ? Quelles sont les étapes clés ? Quelles sont vos obligations ? Explications.
En quoi consiste la transmission ?
Transmettre votre entreprise, c'est céder à l'acquéreur l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à votre activité, c'est à dire tout l'actif et le passif de votre entreprise.
En d'autres termes vous devez céder votre fonds de commerce (clientèle, enseigne, bail, mobilier, matériel, stock, sommes d'argent, droits de propriété intellectuelle, contrats de travail...) vos créances, vos dettes et si vous en êtes propriétaire votre bien immeuble servant à l'activité.
Cette transmission peut prendre différentes formes, telles que la vente pure et simple, l’apport en société, la fusion ou la donation.
Vous pouvez également choisir de réaliser un transfert non intégral et céder les éléments de votre entreprise de manière isolée. Par exemple, vous pouvez céder uniquement votre fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de votre entreprise.
Quelles sont les étapes d'une transmission ?
Transmettre votre entreprise nécessite une réflexion et une préparation minutieuses pour assurer sa pérennité, vous devez :
- effectuer un bilan personnel afin de vous interroger sur vos motivations ;
- réaliser un diagnostic de votre entreprise ; évaluer la santé économique de votre affaire, sa valeur, identifier ses forces et ses faiblesses ;
- définir un mode de cession ; à titre onéreux, à titre temporaire, en pleine propriété, à titre gratuit, en démembrement de propriété ;
- trouver un acquéreur ; vous pouvez utiliser des sites ou des bulletins professionnels d’annonces ou faire appel à des réseaux professionnels ou consulaires ;
- préparer la négociation ; réaliser une présentation de votre entreprise et définir vos conditions ;
- signer l'acte de cession définitif.
Quelles sont vos obligations ?
Information des salariés
Si votre entreprise compte moins de 250 salariés, vous devez informer ces derniers au moins 2 mois avant la date de conclusion du contrat :
- de votre volonté de vendre l'entreprise,
- et de la possibilité qu'ils ont de présenter une offre d'achat pour son acquisition.
Aucune obligation d'informer vos salariés n'est requise si votre entreprise compte 250 salariés ou plus.
Droit de préemption de la commune
Si votre entreprise se situe dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat, votre commune est prioritaire sur l'achat de votre fonds de commerce pour préserver la diversité de l'activité commerciale. Cette information est disponible auprès de votre mairie. Vous devez alors effectuer une déclaration préalable en indiquant :
- le prix et les conditions envisagés pour la cession ;
- le nombre de salariés et la nature de leur contrat de travail ;
- votre chiffre d'affaires ;
- l'activité de l'acquéreur pressenti.
Enregistrement de la cession
Vous devez déposer auprès du service fiscal de l'enregistrement l'acte de cession en deux exemplaires. Vous devez joindre à votre dossier :
- le formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires,
- le formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires,
- le règlement des droits d'enregistrement.
Si l'acte de cession a été rédigé et signé en présence d'un notaire, vous disposez d'un délai d'un mois pour effectuer votre déclaration. Dans le cas contraire, vous devez procéder à l'enregistrement sans attendre.
Formalités de publicité
Pour permettre de rendre votre cession opposable à des tiers, vous devez obligatoirement rendre publique votre transmission soit en publiant au Bodacc ou sur un support d'annonces légales. Vous disposez d'un mois pour le faire.
Déclaration fiscale
Les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.
A compter de la publication de la cession de votre entreprise, vous devez transmettre au service des impôts une déclaration des bénéfices dans un délai de 60 jours.
Vous devrez également déclarer, si vous en avez réalisé une, la plus-value de votre cession.
En complément de l'article "Comment réussir la transmission de votre entreprise ?"
- Anticiper et préparer la transmission d'entreprise | Entreprendre.Service-Public.fr
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers | Entreprendre.Service-Public.fr
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