-
3
2 Min
2 Min
Différents régimes
La location-gérance
Dans une location gérance, le propriétaire d'un fonds de commerce confie à une tierce personne, le locataire-gérant, l'exploitation de son fonds de commerce. Le locataire-gérant peut alors l'exploiter librement, moyennant une redevance versée au propriétaire du fonds.
Qu'est-ce que la location gérance ?
Dans le cadre d'une location gérance, tous les risques, les difficultés, les charges liées à l'exploitation du fonds de commerce sont supportés par le locataire-gérant.
Le contrat doit être publié dans un journal d'annonces légales, dans les 15 jours qui suivent sa signature par les deux parties. Il prend la forme d'un bail de location gérance, signé entre le propriétaire et le locataire, moyennant le versement d'une redevance mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Cette redevance est librement fixée entre les parties. Elle peut être d'un montant fixe ou bien calculée en pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé.
Un dépôt de garantie est généralement versé. Fixé librement dans le bail, il sert à couvrir les éventuelles redevances impayées . Il est restitué au locataire en fin de bail, si les termes du contrat de bail ont été respectés (destination du fonds par exemple).
Le bail précise aussi la durée d'exploitation prévue, souvent de courte durée (généralement un an) avec renouvellement par tacite reconduction. Le propriétaire peut ne pas renouveler le bail si l'exploitation du fonds de commerce par le locataire gérant ne lui convient pas.
Pour qu'un propriétaire de fonds de commerce puisse confier celui-ci en location gérance, il doit être effectivement le propriétaire du fonds de commerce et l'avoir exploité pendant au minimum deux ans (sauf cas particulier d'un fonds de commerce reçu dans le cadre d'une succession).
Le locataire gérant doit de son côté être immatriculé au registre du commerce ou des métiers, et s'engager dans le bail à exploiter le fonds selon sa destination, c'est-à-dire sans en changer l'activité, ni effectuer des travaux sans l'accord de son propriétaire.
Les avantages de la location-gérance
La location gérance permet au propriétaire de conserver la propriété de son fonds de commerce et d'encaisser une redevance. La durée du bail pouvant être très courte, par exemple un an, le propriétaire peut récupérer son fonds de commerce, soit pour l'exploiter nouveau à son nom, soit pour le redonner en location gérance à une autre personne.
La location gérance permet au locataire gérant de s'initier à l'exploitation et la gestion d'un fonds de commerce, sans gros investissement (pas d'achat de fonds de commerce, pas de travaux, pas de matériel et la clientèle existe déjà…). La seule dépense consiste en la constitution du dépôt de garantie à verser au propriétaire.
Cela peut aussi lui servir de "galop d'essai" avant une éventuelle création d'entreprise. Ainsi, il peut se familiariser avec le monde de l'entreprenariat, à moindre risque et coût.
Les inconvénients de la location-gérance
L'inconvénient majeur pour le propriétaire est le risque de récupérer un fonds de commerce dévalorisé. En outre, il ne pourra pas récupérer son fonds de commerce avant la fin du bail.
Le locataire-gérant ne supporte pas beaucoup d'inconvénients puisqu'il peut restituer le fonds de commerce à chaque échéance de bail, selon les termes prévus. L'inconvénient principal est de devoir restituer le fonds de commerce à l'échéance du bail alors qu'il l'aurait développé de façon importante. Il ne pourra pas, sauf exception prévue dans le bail, prétendre à la moindre indemnisation de la part de son propriétaire.
Voir aussi
Voir aussi
Clés mag
Abonnez-vous ici pour retrouver toutes les actus et nouveautés des clés de la banque :
Vidéos, mini-guides, etc.
Vidéos, mini-guides, etc.
Je m'inscris à la newsletter
Pour être informé régulièrement des actualités du site
Merci pour votre inscription à la newsletter
0 document sélectionné