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Le choix de sa forme d'entreprise
La Société Anonyme
La Société Anonyme, appelée "SA" est une forme juridique d'entreprise conçue en vue d'un fort développement de l'activité, avec en conséquence un capital social plus conséquent, ainsi qu'un nombre d'associés et un système d'administration développés.
Les caractéristiques de la SA
Les caractéristiques de la Société Anonyme sont décrites dans les statuts rédigés lors de sa création.
La SA est composée au minimum de 2 associés (personnes physiques ou morales) et sans limite maximum.
En cas de cotation en bourse, le nombre d'associés doit être au minimum de 7.
Une SA dispose d'un capital social d'un minimum de 37 000 euros (sauf quelques cas particuliers). Au moins 50% du capital, soit 18 500 euros au minimum, doit être déposé au moment de la constitution de la SA.
Le capital total annoncé au moment de la création doit être libéré dans les 5 ans.
Une SA est dirigée par un conseil d'administration, composé de 3 à 18 personnes, qui doivent être obligatoirement des actionnaires de cette SA.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un Président. Un Directeur Général est aussi nommé. Il assure les opérations de gestion courante de l'entreprise et représente la société.
La responsabilité des associés reste limitée au capital de la société, qu'ils ont eux-mêmes apportés.
Les décisions dépassant les pouvoirs du Président ou du Directeur Général doivent être prises en assemblée ordinaire (par exemple : approbation des comptes annuels, alimentation ou retrait des comptes courant d'associés). Les grandes décisions modifiant les statuts de la société doivent être prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : changement d'activité, déménagement du siège).
La SA peut adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), afin d'être aidée dans sa gestion d'entreprise.
Le régime fiscal de la SA
Les bénéfices de la SA sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Le régime social des membres de la SA
Le régime social du Président de la SA correspond au régime des salariés. Le régime social des autres membres du conseil d'administration, ne correspond à aucun régime social, puisqu'ils ne sont, en principe, pas rémunérés pour leurs activités au sein du conseil d'administration. Il peuvent par contre être aussi des salariés de cette entreprise, au titre d'autres fonctions qu'ils y occupent, et ainsi détenir un contrat de travail.
Le régime social des associés de la SA est celui des salariés, à condition qu'ils détiennent un contrat de travail avec la SA.
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