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Le choix de sa forme d'entreprise
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La Société par Actions Simplifiée SAS
La SAS est une forme de Société Anonyme simplifiée. Cependant, avec quelques différences : vous pouvez rédiger librement les statuts de la société, ne pas devoir verser un capital minimum ni publier les droits de vote. Elle reste plutôt conçue en vue d'un fort développement de l'activité.
Les caractéristiques de la SAS/SASU
Les caractéristiques de la SAS sont décrites dans les statuts qui sont rédigés lors de sa création. Une autre forme très proche et plus simple est la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). La SASU est une forme de SAS, c'est une SAS avec un associé unique. La SASU peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, etc.). L'associé unique n'est responsable financièrement qu'à hauteur de son apport. Ainsi, les créanciers de la SASU ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel.
Voici les principales caractéristiques de la SAS :
- composées, au minimum, d'un seul associé et sans maximum d'associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales
- pas d'obligation de déposer un capital minimum de 37 000 euros
- dirigée par un Président, personne physique ou morale, qui n'a pas à être un associé de la SAS/SASU.
Toutes les autres règles de fonctionnement et d'administration sont ainsi libres et sont rédigées dans les statuts. Les SAS et les SASU peuvent adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), qui pourra les aider dans la gestion de l'entreprise. La responsabilité des associés reste limitée au capital de la société, qu'ils ont eux-mêmes apportés.
Les décisions de gestion courante sont prises par le Président c'est-à-dire tous les actes nécessaires à l’activité (ex : signature des contrats avec des clients ou fournisseurs, embauche de salariés, réalisation d'opérations bancaires...).
Les décisions dépassant les pouvoirs du Président, doivent être prises en assemblée ordinaire (par exemple : approbation des comptes annuels, alimentation ou retrait des comptes courant d'associés). En cas de décisions modifiant les statuts de la société, une assemblée générale extraordinaire est requise (par exemple : changement d'activité, déménagement du siège). Dans une SASU, toutes les décisions peuvent être prises par le Président, sauf avis contraire inscrit aux statuts.
Le régime fiscal des SAS/SASU
En principe, les bénéfices de la SAS sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Cependant, une SAS ou SASU peut faire le choix de relever de l'impôt sur le revenu. Cette option fiscale est possible pour une durée de 5 ans. L'exercice de cette option a pour conséquence de ne plus faire porter l'imposition sur la société mais directement sur le ou les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital de la société. Pour bénéficier de ce régime, les conditions suivantes doivent être respectées :
- exercer une activité principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale,
- employer moins de 50 salariés,
- chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice,
- créée depuis moins de cinq ans,
- ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
- son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34% au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de président, ou de directeur général, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.
Le régime social des membres des SAS/SASU
Le régime social du Président de la SAS correspond au régime des salariés. Idem pour les associés, à condition qu'ils détiennent un contrat de travail avec la SAS.
Pour les autres membres du conseil d'administration, il ne correspond à aucun régime social, puisqu'ils ne sont pas rémunérés pour leurs activités au sein du conseil d'administration. Ils peuvent par contre être aussi des salariés de cette entreprise, au titre d'autres fonctions qu'ils y occupent, et ainsi détenir un contrat de travail.
A noter : vous pouvez trouver un simulateur d'aide au choix du statut sur le site de Bpifrance-création. De plus, il ne faut pas confondre SASU et EURL.
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