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Le contrat d'ouverture de compte professionnel
L’ouverture de votre compte professionnel est une opération contractuelle. Lors de votre entrée en relation, la banque vous remettra plusieurs documents comprenant une convention (…)
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Utiliser son compte
La suppression des moyens de paiements
Votre chéquier et/ou votre carte bancaire sont mis à disposition par votre banque qui en reste la propriétaire. Elle peut à tout moment, vous en demander la restitution si elle estime que vous en faites un usage abusif.
Généralités sur la suppression des moyens de paiement
La banque n’est pas obligée de vous fournir un chéquier et une carte de paiement, à l’ouverture de votre compte professionnel.
De même, si la situation de votre compte s’est dégradée, elle peut être amenée à vous demander de restituer le chéquier et/ou la carte qui vous avait été délivrés.
Elle a le droit de le faire à tout moment et vous devez vous exécuter sans délai.
Si vous avez signé une convention de compte avec votre banque, celle-ci précise les conditions de retrait des moyens de paiement et aussi la périodicité à laquelle votre situation sera revue pour retrouver, éventuellement, la possibilité d’obtenir des moyens de paiement.
La suppression du chéquier
Le chéquier reste la propriété de la banque ; par conséquent, votre banque peut en interrompre l’utilisation à tout moment et vous en refuser le renouvellement sans avoir à se justifier.
Dans certaines situations, la banque peut être amenée à vous demander la restitution du chéquier en votre possession :
- à la clôture du compte : pour vous protéger de la perte ou du vol de votre chéquier et ainsi vous préserver des conséquences qui pourraient en découler,
- en cas de chèque sans provision : vous êtes interdit d’émettre des chèques jusqu’à la régularisation complète de votre situation,
- à tout moment, notamment si la position de votre compte est anormalement débitrice, au delà des autorisations qui vous auraient été accordées.
La suppression de la carte bancaire
En tout état de cause, votre banque peut apprécier librement l’opportunité de vous délivrer ou non, une carte, et ce sans avoir à motiver sa décision. D’une manière générale, votre banque prendra sa décision après vérification du bon fonctionnement de votre compte.
Dès que votre banque vous accorde une carte, vous signez un contrat appelé « contrat porteur » qui fixe, pour vous et votre banque, vos droits et vos obligations. Cette carte reste la propriété de la banque ; par conséquent, votre banque peut en interrompre l’utilisation à tout moment et vous en refuser le renouvellement sans avoir à se justifier.
La banque vous la retirera si vous en faites un usage abusif, c’est-à-dire que vous avez payé sans disposer d’une provision ou d’une autorisation suffisante. Dans ce cas, votre banque vous proposera souvent une carte de paiement à autorisation systématique.
Une autre cause de retrait de carte est son utilisation frauduleuse qui peut représenter un péril pour vos propres intérêts et ceux de votre banque. C’est à dire que votre carte aurait fait l’objet d’une utilisation, à votre insu, par un tiers. Dans ce cas là, la mise en opposition est immédiate et préalable à votre information.
En cas de rejet de chèques ou de mise en opposition de votre carte bancaire
Si vous effectuez un chèque ou utilisez votre carte sans disposer d’une provision disponible suffisante sur votre compte, votre banque, outre le retrait des moyens de paiement, peut rejeter le chèque ou mettre en opposition votre carte.
Vous êtes alors fiché au Fichier Central des chèques (FCC) pour une durée comprise entre deux ans (carte bancaire) et cinq ans et toutes les banques où un compte à votre nom est ouvert sont informées.
Vous pouvez sans attendre ce délai obtenir votre radiation de ces fichiers en régularisant les incidents concernés.
Pour aller plus loin : Legifrance Art L 311-3 Code monétaire et financier
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La carte de paiement
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