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La fiscalité
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Le crédit d'impôt innovation - CII
Le crédit d'impôt innovation peut vous être accordé pour vous soutenir dans votre projet innovant. Ce dispositif fiscal est destiné aux petites et moyennes entreprises. Quelles sont les conditions ? Quels sont les projets éligibles ? Quel est le montant de cette aide ?
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt innovation ?
Votre entreprise peut prétendre à cette aide si elle est une PME. C'est à dire que vous devez :
- employer moins de 250 salariés,
- présenter un chiffre d'affaires en deçà de 50 millions € ou un total de bilan inférieur à 43 millions €.
Pour quels types de dépenses ?
Le CII suppose la mise sur le marché de produits possédant de nouvelles fonctionnalités d'usage. Le crédit d'impôt innovation peut ainsi vous être accordé pour les dépenses concernant :
- la conception ou la réalisation de prototypes de nouveaux produits,
- l'installation pilote de nouveaux produits.
Le prototype ou l'installation pilote doit obligatoirement être plus performant sur le plan technique, fonctionnel, ergonomique ou de l'écoconception par rapport aux produits déjà commercialisés sur le marché lorsque vos travaux débutent.
A savoir : les dépenses liées à la phase de recherche sont quant à elles retenues par le crédit d'impôt recherche - CIR. CIR et CII peuvent donc se cumuler.
Pour quel montant ?
Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2023, le taux de crédit d'impôt a été majoré de 20 à 30% (35 à 40% pour la Corse, 60% pour les DOM) pour des dépenses limitées à 400 000 €.
Le Crédit Impôt Innovation vient soit en déduction de l'impôt sur les Sociétés dû, soit en remboursement immédiat.
Comment en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt innovation vous devez remplir le formulaire Cerfa n°2069-A-SD, c'est le même formulaire utilisé pour le crédit impôt recherche.
Pour vous assurer que vos dépenses soient bien éligibles au crédit impôt innovation, vous pouvez solliciter au préalable l'avis de l'administration fiscale via une demande de rescrit.
Vous devez faire votre demande au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale en présentant par écrit de manière précise et complète votre projet. (Formulaire de demande de rescrit CCI).
L'absence de réponse dans un délai de 3 mois, vaut accord tacite de l'administration.
En cas de désaccord avec la réponse de l'administration, vous disposez de 2 mois pour renvoyer votre dossier pour une seconde analyse.
En complément de l'article "Le crédit d'impôt innovation -CII"
- Bercy infos : Le rescrit fiscal
- Economie.gouv.fr : Le crédit d'impôt innovation
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