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Le recours à la Médiation du crédit aux entreprises
La banque n'est pas obligée de vous octroyer les crédits que vous sollicitez. Elle peut refuser de vous accorder tout ou partie d'un nouveau crédit (ou d'un renouvellement). (...)
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L'apparition de difficultés
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Le décès du dirigeant
Le décès du dirigeant en tant qu'entrepreneur individuel bloque immédiatement les comptes professionnels de l'entreprise au jour du décès. En revanche pour les sociétés, la vie professionnelle et le compte bancaire peuvent continuer, à condition de désigner un nouveau gérant.
Les conséquences pour l'entreprise individuelle
Dans le cas du décès de l'exploitant d'une entreprise individuelle, exploitée en son nom propre, la banque est tenue de procéder au blocage de son compte dès qu'elle a connaissance du décès.
Si une personne disposait d'une procuration sur ce compte, elle n'a plus d'effet dès le jour du décès.
Vous devez aussi restituer, le plus tôt possible, à la banque les moyens de paiement comme les chéquiers, la carte bancaire que le défunt avait en sa possession.
Après le règlement de la succession, la banque clôturera ce compte.
En ce qui concerne l'activité professionnelle, elle ne peut continuer qu'à la condition qu'il existe un repreneur potentiel, et que les héritiers fassent le nécessaire pour céder l'affaire au plus tôt de manière à ce que la clientèle reste fidèle.
Les conséquences pour une société
Dans le cas du décès du gérant d'une entreprise exploitée sous forme sociétaire, les associés doivent se réunir au plus tôt afin de nommer un nouveau gérant.
Ce nouveau gérant pourra alors faire enregistrer son dépôt de signature et faire valoir ses pouvoirs auprès de la banque qui détient le compte professionnel.
Ainsi, le compte professionnel ne sera pas ou peu bloqué, c'est-à-dire le temps que l'assemblée se réunisse et désigne un nouveau gérant, et une fois les modifications effectuées, le compte peut immédiatement fonctionner.
En ce qui concerne l'activité professionnelle, ce sont généralement les associés qui décident de poursuivre l'exploitation ou de céder l'entreprise.
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