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Le choix de sa forme d'entreprise
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Le micro-entrepreneur (l'auto-entrepreneur)
Le statut de micro-entrepreneur permet à des personnes physiques d'exercer une activité professionnelle indépendante à titre principal ou secondaire.
Quel est l'intérêt de devenir auto-entrepreneur ?
L'intérêt principal du régime de micro-entrepreneur repose sur la simplification des procédures administratives pour l'entrepreneur.
Il permet notamment une :
- simplification des formalités d'immatriculation,
- franchise de Taxe sur la Valeur Ajoutée (ni facturation, ni récupération),
- déclaration allégée et simplifiée pour le calcul des cotisations sociales et de l'imposition sur les bénéfices.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur ?
Pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur, il est nécessaire d'exercer votre activité professionnelle sous la forme d'une entreprise individuelle et votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser un seuil réévalué régulièrement.
Ce seuil est de :
- 188 700 euros en ce qui concerne les activités commerciales d'achat/vente, de restauration et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- 77 700 euros en ce qui concerne les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
Pour les créations en cours d'année, un calcul au prorata est effectué. Exemple : pour l'installation au 31 janvier 2023 d'un peintre, le montant du chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2023 est de 73 229 euros (77 700 x 334/365).
Sont exclus notamment de ce régime :
- les sociétés,
- les organismes sans but lucratif,
- les agents immobiliers
- les personnes exerçant une activité libérale réglementée non affiliées à la CIPAV (ex : médecins).
La dispense de TVA
Sous réserve de respecter un seuil de chiffre d'affaires spécifique à l'activité et différent de celui du régime de micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. La franchise de TVA (ou franchise en base) vous exonère de la TVA : il n'y a donc pas de TVA sur vos ventes de marchandises et services à collecter et à reverser ou à déduire.
Ces seuils sont de
- 91 800 euros pour les activités d'achat / revente de marchandises , de vente de denrées à consommer sur place, de prestations d'hébergement ;
- 36 800 euros pour les prestations de service commerciales ou artisanales et les activités libérales
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil sur une année, vous serez soumis automatiquement à la TVA à partir du 1er jour du 1er mois de dépassement.
Le régime du micro social
Le montant des cotisations sociales est calculé en fonction du chiffre d'affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement selon un barème lié à l'activité :
- vente de marchandises, denrées et prestation d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et location de logements meublés de tourisme) : 12,8%,
- prestations de services relevant des BNC (hors professions libérales) et des BIC : 22%,
- professions libérales relevant des BNC : 22%.
Les déclarations et paiements peuvent être faits auprès du RSI (pour les artisans commerçants) ou de l'URSSAF (professions libérales) par courrier ou bien sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr.
La déclaration et le paiement en ligne sont obligatoires si vous dépassez un certain chiffre d'affaires (voir plus bas).
La fiscalité
Deux modes d'impositions sont possibles.
Le choix doit se faire après un calcul pour savoir lequel est le plus adapté :
Le régime de droit commun
Le montant de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé l'année précédente est à reporter dans la déclaration complémentaire de revenus de particuliers (ref 2042 C).
L'administration fiscale calcule sur ce montant un abattement (correspondant à une estimation des frais professionnels) de :
- 71 % du CA pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC (exemple : l'artisanat, les prestations de services, le transport...),
- 34 % pour les activités relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Votre imposition est ensuite calculée sur ce montant avec les éventuels autres revenus du foyer.
Le régime optionnel du versement (ou prélèvement) libératoire permet de déclarer le chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent et de payer un impôt forfaitaire mensuel ou trimestriel calculé sur ce montant intégrant les cotisations sociales et les impôts selon application du barème ci-après sur le chiffre d'affaire :
- 12,8 % de cotisations sociales + 1% d'impôt pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement,
- 22 % de cotisations sociales + 1,7 % d'impôt pour les activités relevant des BIC,
- 22 % de cotisations sociales + 2,2 % d'impôt pour les activités relevant des BNC.
Ce régime n'est possible que si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil (25 710 euros au titre de l'année 2022).
A noter que dans tous les cas, il n'est pas possible de déduire les charges d'exploitation de son résultat.
A savoir : Les micro-entreprises sont désormais imposées à la cotisation foncière des entreprises hors la première année d'exercice.
Les modifications de la Loi Pinel
Concernant les formalités administratives :
- l'ouverture d'un compte bancaire dédié aux opérations professionnelles,
- l'immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La demande d'immatriculation doit être faite en ligne sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
- la détention d'assurances professionnelles,
- le droit à la formation professionnelle,
Concernant les cotisations et les taxes :
- la déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales en ligne (si le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente est au moins égal à 50% du seuil de l'activité),
- l'exonération de la cotisation foncière des entreprises est limitée à l'année de la création,
- les micro-entrepreneurs devront désormais régler la taxe pour les frais de chambre consulaire.
A savoir : L'obligation de stage préalable à l'installation a été supprimée par la loi PACTE. Cette formation reste toutefois possible sur la base du volontariat.
En complément de l'article "Le micro-entrepreneur (l'auto-entrepreneur)
- L'auto-entrepreneur
- BPI France création
- Loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
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