Ce plan d’épargne retraite entreprise peut être rendu obligatoire à une catégorie ou à l’ensemble de vos salariés. Il remplace le contrat dit de « l’article 83 ».

Comment mettre en place un PER obligatoire ?

Vous pouvez décider de le mettre en place soit :

• de manière unilatérale en informant simplement les salariés concernés,
• par une convention ou accord collectif,
• par un projet d'accord ratifié par la majorité des salariés concernés.

Comment alimenter le PER obligatoire ?

Vous pouvez contraindre vos salariés ou non à effectuer des versements réguliers, c’est ce qu’on appelle les « versements obligatoires ».

Le plan épargne retraite obligatoire peut ainsi être alimenté, par :

• des versements obligatoires ou volontaires des salariés bénéficiaires,
• des versements obligatoires de la part de l’entreprise,
• des sommes issues de l’intéressement ou de la participation,
• des droits inscrits sur le Compte Epargne Temps (CET).

Quelles sont les sorties possibles d'un PER obligatoire ?

Concernant les versements volontaires, vous pourrez choisir entre une sortie en capital ou en rente. A contrario, les versements obligatoires donneront toujours lieu à une rente.

L’épargne constituée pourra être débloquée avant l’âge de la retraite, sous certaines conditions, en cas de :

• invalidité (du titulaire, conjoint ou enfant),
• décès (du titulaire, conjoint),
• fin des droits à l’assurance chômage, ou non renouvellement ou révocation du mandat social,
• surendettement (dossier accepté par la commission de surendettement),
• cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
• achat de la résidence principale (sauf l’épargne issue de versements obligatoires).

Quelle fiscalité pour le PER obligatoire ?

Le PER obligatoire offre une fiscalité autant avantageuse pour votre entreprise que pour vos salariés.

Soumis au forfait social de 16%, les versements obligatoires sont exonérés :

• de charges sociales dans la limite de 5% de la rémunération brute du salarié avec un maximum fixé à 5 PASS, Plafond annuel de la Sécurité sociale, (soit 11 592 € pour l'année 2024),
• de l'impôt sur le revenu à hauteur de 8% de la rémunération brute du salarié avec un maximum fixé à 8 PASS (soit 29 675 € pour l'année 2024).

Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation et abondements) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin :

• Service public : Plan Epargne Retraite (PER) obligatoire