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Le prélèvement SEPA, c'est maintenant
Toute personne (particulier, entreprise, commerçant, administration...) ayant un compte bancaire dans l'espace SEPA (Single Euro Payments Area : espace unique de paiement (...)
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Les paiements automatiques
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Le prélèvement automatique
Le prélèvement suppose une autorisation préalable, délivrée par vous-même sous la forme d'un mandat, en faveur d'un créancier. Ce mandat permet ensuite à ce créancier de prélever directement sur votre compte les sommes que vous lui devez. Ce mode de paiement a été harmonisé au niveau européen sous le nom de "prélèvement SEPA."
Qu'est-ce qu'un prélèvement automatique ?
Le prélèvement automatique est un moyen de régler certaines factures par imputation directe sur votre compte bancaire.
Ainsi, d'une part vous vous simplifiez la gestion de votre compte puisque vous payez directement et automatiquement l'organisme à qui vous devez une somme ; et d'autre part vous ne risquez pas d'oublier de payer cet organisme au moment voulu.
Comment créer un prélèvement automatique ?
La création d'une prélèvement SEPA repose sur l'autorisation que vous donnez à un créancier de prélever sur votre compte par la signature d'un mandat de prélèvement et la remise d'un Relevé d'identité bancaire (RIB-IBAN).
Le créancier conserve votre mandat de prélèvement qui contient :
- vos nom et adresse,
- votre RIB avec les codes IBAN et BIC,
- les nom, adresse et identifiant du créancier (ICS),
- la nature du prélèvement (ponctuel ou récurrent),
- la date de signature du mandat,
- la Référence Unique de Mandat - RUM (à noter pour permettre d'identifier le prélèvement si besoin),
- votre signature.
Le mandat de prélèvement est le plus souvent général et ne précise pas de montant, de durée ou d'échéance.
Comment se déroulent les prélèvements ?
Votre créancier doit vous avertir du prélèvement à venir avec un préavis d'au moins 14 jours (sauf disposition contraire conclue entre vous).
Ce délai doit vous permettre d'exercer une éventuelle contestation ou de prévoir une provision suffisante sur votre compte.
A la date prévue, en cas de provision suffisante, votre banque paie le prélèvement.
Si le solde de votre compte ne permet pas le paiement intégral du prélèvement, votre banque pourra alors le rejeter.
Comment mettre fin à un prélèvement automatique ?
Si vous souhaitez mettre fin à un prélèvement automatique, vous devez simplement vous adresser à l'organisme qui effectue ce prélèvement pour mettre un terme à ce type d'opération. Il cessera alors sur votre demande de présenter des prélèvements à votre banque.
Vous devez informer votre agence bancaire de cette révocation en lui indiquant le créancier concerné grâce à la RUM (référence unique de mandat).
Comment contester un prélèvement ?
Vous pouvez contester un prélèvement qu'il soit :
- autorisé, en cas de désaccord sur le montant, l'opération, etc. dans un délai de 8 semaines à compter du débit en compte, pour demander à votre banque, le remboursement du montant débité ;
- non autorisé, c'est-à-dire pour lequel vous n'avez pas signé de mandat de prélèvement ou pour lequel vous avez fait opposition. Dans ce cas, la contestation doit intervenir sans tarder et dans un délai maximum de 13 mois suivant la date du débit en compte. Votre banque doit alors vous rembourser l'opération en question.
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