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L'apparition de difficultés
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Le recours à la Médiation du crédit aux entreprises
La banque n'est pas obligée de vous octroyer les crédits que vous sollicitez. Elle peut refuser de vous accorder tout ou partie d'un nouveau crédit (ou d'un renouvellement). Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à la Médiation du crédit aux entreprises. Ne restez pas seul face à vos difficultés et n'attendez pas d'être en situation d'urgence.
Quel est le rôle de la médiation du crédit ?
Sa mission est d'aider les entreprises qui rencontrent des difficultés avec leurs partenaires financiers que ce soit de difficultés de financement ou d'assurance emprunteur.
La médiation du crédit vous permettra de rencontrer des acteurs de proximité au service des entreprises en difficulté.
Ce service peut donc vous aider à trouver des solutions pragmatiques, concertées et adaptées à vos problèmes de trésorerie ou de financement au sein de votre entreprise, que ce soit pour obtenir un crédit par exemple ou en cas de difficultés de remboursement..
Voir notre infographie ici.
Qui peut recourir à la médiation du crédit ?
Toutes les entreprises commerciales ou de l'économie sociale et solidaire (ESS) quelles que soient leur activité et leur forme juridique (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, association, etc.) peuvent recourir à la Médiation du crédit aux entreprises dès lors qu'elles rencontrent des difficultés de financement ou d'assurance emprunter lié à leur activité professionnelle.
Ne sont pas éligibles les :
- particuliers,
- créateurs non enregistrés au registre du commerce,
- SCI patrimoniales,
- associations non soumises aux impôts commerciaux,
- entreprises en liquidation (sauf cas exceptionnel).
A noter : Vous pouvez également recourir à la Médiation du Crédit aux entreprises dans le cadre de l’accord de place sur la restructuration des PGE de janvier 2022 et reconduit jusqu'à décembre 2026.
Comment saisir le médiateur du crédit ?
La saisine s'effectue par le dépôt d'un dossier sur le site Internet du médiateur du crédit aux entreprises. Les services départementaux du Médiateur vous contactent dans les 48 heures pour définir un schéma d'action. La procédure est gratuite et confidentielle.
Votre dossier sera étudié de façon impartiale (situation de votre entreprise et demande de financement).
A noter : Vous pouvez obtenir plus de renseignements ou un accompagnement en contactant le 3414 (gratuit).
En complément de l'article " Le recours à la Médiation du crédit aux entreprises" :
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