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Au quotidien

Le rejet d’un chèque sans provision

Si faute de provision sur votre compte, un chèque ne peut pas être payé, il est rejeté et revient impayé au bénéficiaire. Le rejet d’un chèque sans provision entraîne l’interdiction d’émettre des chèques, jusqu’à régularisation.

Qu’est-ce-que la provision ?

La provision correspond à la somme présente sur votre compte pour permettre le paiement d’un chèque que vous avez émis. L’émission d’un chèque correspond à l’engagement de régler le montant de la somme indiquée au moyen de l’argent disponible sur votre compte. Votre compte est suffisamment approvisionné si la banque dispose sur votre compte de la somme nécessaire à ce paiement. Cette somme s’appelle la provision.

La provision peut avoir deux origines :

  • soit il s’agit simplement du solde créditeur de votre compte,
  • soit vous bénéficiez d’une autorisation de découvert suffisante de votre banque.

Vous ne devez pas émettre un chèque si vous ne disposez pas des fonds nécessaires sur votre compte pour son paiement lorsqu’il se présentera à l’encaissement. La provision doit en effet être préalable à l’émission. Vous devez également veiller à conserver la provision suffisante pendant toute la durée de validité du chèque émis, soit un an et huit jours.

L’absence de provision suffisante


Lorsque vous remettez un chèque à son bénéficiaire, celui-ci le dépose à sa banque qui le présente alors à la vôtre pour en obtenir le paiement. Si vous avez émis un chèque sans vous assurer que la provision suffisante était disponible sur votre compte, le chèque sera rejeté à la banque du bénéficiaire avec le motif « sans provision ».

Il s’agit là d’un événement grave, car le rejet d’un chèque sans provision entraîne immédiatement votre inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) et une interdiction pour vous (et éventuellement pour les autres co-titulaires) d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans.

L’information préalable


Avant de refuser le paiement d’un chèque, la banque doit informer « par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision » (art. 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001).

Par cette information préalable, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.

La lettre d’injonction


Si vous n’avez pas approvisionné votre compte dans ce délai, la banque vous adressera alors (et ce à chaque rejet de chèque) une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques. Envoyée en recommandé s’il s’agit du premier chèque d’une série d’incidents, et en courrier simple pour les chèques suivants de cette même série, cette lettre a également pour objet de vous informer sur votre situation, sur la portée de l’interdiction et ses conséquences ainsi que sur les moyens à votre disposition pour régulariser votre situation.

Cette lettre vous demandera de bien vouloir restituer les formules de chèques encore en votre possession qui n’ont plus d’utilité pour vous puisque vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques et vous rappellera que vous pouvez disposer de moyens de paiement alternatifs au chèque, tels qu’une carte de paiement à autorisation systématique, des virements, des prélèvements, etc.

Si vous aviez des co-titulaires inscrits sur votre compte, toutes les formules de chèques détenues sur votre compte par eux devront être restituées à la banque.

Pour aller plus loin :

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