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Différents régimes
Le statut de Jeune Entreprise Innovante ou Universitaire
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou Universitaire (JEU) est dédié aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche et de développement pour une part supérieure à 15% de leurs charges. Dans ce cas, ces entreprises bénéficient d'avantages fiscaux.
Qui est concerné ?
Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une entreprise qui remplit les conditions suivantes :
- réaliser, chaque année, des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales engagées fiscalement et déductibles au titre du même exercice,
- avoir moins de 8 années d'existence,
- employer moins de 250 employés,
- réaliser moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires,
- présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,
- être indépendante et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration/restructuration…
Une Jeune Entreprise Universitaire doit en sus :
- appartenir pour au moins 10% à des étudiants ou des enseignants chercheurs,
- avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés avec la participation des dirigeants ou associés en tant que ou lorsqu'ils étaient étudiants ou enseignants,
- conclure une convention avec un établissement de l'enseignement supérieur.
Quelles sont les dépenses concernées ?
Les dépenses de recherche et de développement retenues pour bénéficier du crédit d'impôts sont en général :
- les dépenses qui visent à augmenter la somme des connaissances,
- l'utilisation de ces nouvelles connaissances,
- la recherche fondamentale,
- la recherche appliquée,
- le développement expérimental.
Quels sont les avantages de ce statut ?
Une exonération totale d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices pendant la première année d'existence de l'entreprise puis de 50% l'année suivante.
L'absence de cotisation économique territoriale et de taxe foncière pendant 7 ans (sur délibération des collectivités locales concernées).
Une exonération pendant 7 ans des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés travaillant à la recherche et aux mandataires sociaux dans les limites d'une rémunération brute mensuelle par personne plafonnée à 4,5 fois le Smic et d'un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
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