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Le virement SEPA, c'est maintenant
Le virement SEPA est un moyen de paiement européen qui permet aux consommateurs, entreprises, commerçants, artisans et administration d'effectuer des paiements partout dans (...)
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Les paiements automatiques
Le virement ponctuel
Le virement est un moyen de paiement électronique que vous initiez en tant que titulaire du compte à débiter. Le virement ponctuel vous permet d'effectuer un paiement électronique pour une opération occasionnelle.
Comment procéder ?
Domestique (de France à France) ou transfrontalier à destination d'un pays de l'Union européenne, le virement est harmonisé au niveau européen, sous l'appellation "virement SEPA".
- Des coordonnées bancaires précises :
Pour émettre un virement SEPA, vous demandez au bénéficiaire de vous fournir ses coordonnées bancaires (IBAN + BIC) que vous reportez sur l'ordre de virement. Inversement, pour recevoir un virement SEPA sur votre compte, vous adressez à votre débiteur vos coordonnées bancaires (IBAN + BIC). Si vous faites un virement entre deux comptes ouverts à votre nom, vous êtes à la fois l'émetteur et le bénéficiaire.
- Des délais d'exécution maximum :
Après traitement par le prestataire de service de paiement (par exemple la banque), les fonds virés arrivent au compte du bénéficiaire. Un délai maximum garanti de 1 jour ouvré pour le crédit au compte du bénéficiaire est appliqué à tous les virements SEPA à compter de la réception de l'ordre de virement par le prestataire de service de paiement. Ces délais sont prorogés d'un jour pour les opérations sur support papier.
Pour les virements dans l'Espace Economique Européen et dans une devise d'un de ces Etats autre que l'euro, les délais sont de 4 jours ouvrables maximum. Il n'existe pas de délai maximum d'exécution pour les virements émis vers un compte situé hors de l'EEE ainsi que pour ceux émis dans une devise n'appartenant pas à l'un des Etats de l'EEE.
Que se passe-t-il en cas de rejet ?
Votre compte émetteur du virement doit être approvisionné en conséquence. En l'absence de provision suffisante, l'ordre de virement peut être rejeté. Le virement peut également être rejeté en raison de coordonnées bancaires du bénéficiaire fausse ou caduque (compte fermé par exemple). Cela peut donner lieu à des frais bancaires.
Combien coûte un virement ?
Si vous réalisez un virement entre deux de vos comptes, si ces comptes sont ouverts dans la même agence, l'opération sera généralement effectuée gratuitement par votre banque. De même si vous effectuez vous-même l'opération par Internet.
En revanche l'émission d'un virement papier au guichet ou par courrier, ou à destination d'un tiers, vous sera généralement facturée pour un montant forfaitaire ne dépassant pas toutefois 2 à 3 euros. Le prix du virement SEPA émis dépend de la politique tarifaire de votre banque. Les frais sur l'émission d'un virement SEPA sont clairement identifiés et perçus séparément : le montant de votre ordre de virement est bien celui qui est crédité au compte de votre bénéficiaire.
Un virement vers un autre pays de l'espace SEPA (hors Suisse) vous coûte le même prix que si ce virement était à destination de la France. Notez que votre bénéficiaire peut avoir à payer des frais si sa banque en applique sur les virements reçus.
Certaines options de frais (répartition des frais à la charge exclusive soit du donneur d'ordre soit du bénéficiaire) ne sont plus toujours autorisées (suite à l'application de la Directive sur les services de paiement). Ainsi, pour les virements en euros ou dans une autre devise de l'Espace Economique Européen (EEE), effectués en France ou dans l'EEE et n'exigeant aucune conversion monétaire, chaque prestataire de service de paiement ne peut faire supporter que ses propres frais à son client.
Comment s'opposer à un virement ?
Pour un virement à exécution immédiate, l'ordre de paiement est irrévocable à partir du moment où il a été reçu par votre prestataire de paiement.
Pour un virement à échéance (c'est-à-dire si vous êtes convenus d'un virement différé autrement dit à une date future), l'ordre de paiement est révocable au plus tard la veille du jour prévu pour l'exécution du virement (Ordonnance 15/07/2009 transposant Directive sur les Services de paiement).
En cas d'erreur de votre part, c'est donc le bénéficiaire du virement erroné qui, dans l'autre sens doit, à son tour émettre un virement. C'est pourquoi, il est vivement recommandé de s'assurer des coordonnées bancaires précises du compte bénéficiaire.
Comment contester un virement ?
Après l'exécution du paiement, votre prestataire doit vous fournir gratuitement un certain nombre d'informations sur les opérations réalises (référence, montant, frais). Ceci vous permet de vérifier qu'il s'agit bien d'un virement auquel vous avez donné votre consentement, qu'il n'y a pas eu d'erreur de montant, etc.
Si un virement a été anormalement débité de votre compte car vous ne l'avez pas autorisé ou qu'il a été mal exécuté, signalez-le sans tarder à votre prestataire de service de paiement (PSP), et au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date de débit en compte. Passé ce délai, ce ne sera plus possible.
Le virement non autorisé vous sera alors remboursé immédiatement par votre PSP. Celui-ci, le cas échéant, rétablira votre compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu (Ordonnance 15/07/2009 transposant Directive sur les Services de paiement.)
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