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Entreprendre dans l'économie sociale et solidaire
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L'économie sociale et solidaire (ESS)
Définie comme un "mode d'entreprendre et de développement économique" par la loi sur l'économie sociale et solidaire adoptée le 31 juillet 2014, l'économie sociale et solidaire se base sur les critères du but recherché, de la gestion des bénéfices et réserves et du mode de gouvernance.
Un but recherché autre que le partage des bénéfices
Le but recherché par les entreprises de l'économie sociale et solidaire n'est pas la seule lucrativité.
Les coopératives, mutuelles, sociétés d'assurance, fondations ou associations respectent un but autre que la recherche de bénéfice par nature.
Les sociétés commerciales doivent prioritairement rechercher une utilité sociale qu'elles inscrivent dans leur statut. Cette utilité sociale peut être :
- le soutien à des personnes en situation de fragilité,
- la lutte contre les exclusions et les inégalités,
- la contribution à l'éducation et à la citoyenneté,
- le concours au développement durable, à la transition énergétique, à la solidarité internationale.
Une gestion des bénéfices et réserves spécifique
Les bénéfices de l'exploitation doivent être majoritairement consacrés au maintien (fonds de réserve) ou au développement (fonds de développement) de l'activité. Les réserves obligatoires constituées ne peuvent pas être distribuées.
Un mode de gouvernance démocratique
Les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent garantir la possibilité de participation et d'expression des adhérents, salariés ou associés quels que soient leurs apports en capital ou leurs contributions financières. Cette gouvernance démocratique doit être définie et organisée dans les statuts.
Les secteurs de l'économie sociale et solidaire
Vous avez un projet professionnel que vous souhaitez développer mais entre t-il dans le périmètre de l'économie sociale et solidaire ?
200 000 entreprises exercent leur activité dans le secteur de l'ESS. L'ESS recouvre un champ d'activité très large : action sociale, activité financière et d'assurance, enseignement, santé humaine, agriculture, commerce, hébergement, industrie.
Elle concerne donc aussi bien des activités de production (exemple culture ou distribution de légumes) que des services à la personne (aide aux devoirs, garde d'enfants).
Plus globalement, dès lors que votre entreprise en respecte les principes, elle entre dans le champ de l'ESS.
Les formes d'entreprises dans le secteur de l'économie sociale et solidaire
Il n'existe pas d'obligation en matière de forme juridique pour les entreprises de l'ESS. Toutefois, en raison de leurs natures et statuts, certaines personnes morales appartiennent "de droit" à l'ESS.
Il s'agit des :
- coopératives,
- mutuelles du code de la mutualité,
- sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances,
- fondations et associations.
Une entreprise commerciale peut également relever de l'ESS. Il lui faut s'enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés en tant qu'entreprise de l'ESS sous réserve de statuts conformes aux principes de l'ESS (utilité sociale, gestion des bénéfices et réserves, gouvernance).
Pour aller plus loin :
- Portail du Ministère de l'économie
- Agence de valorisation des initiatives socio-économiques (AVISE)
- FAIR : Guide pratique - Les financeurs à impact social
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