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Le choix de sa forme d'entreprise

L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

Attention : Le statut d’EIRL est supprimé à compter du 15 mai 2022.

L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est une forme d’entreprise qui permet à toute personne physique de créer son entreprise en affectant à l’EIRL le patrimoine nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle.

Quelles sont les avantages d’une EIRL ?

Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée permet à l’entrepreneur individuel :

  • d’affecter tout ou partie de son patrimoine personnel nécessaire à son activité professionnelle (« patrimoine affecté ») tout en protégeant le reste de ses biens individuels de l’entrepreneur en cas de faillite de l’entreprise.
  • L’EIRL peut être soumise sur option à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

A noter : Depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de choisir le statut d’EIRL mais les EIRL existants continuent d’exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

Comment déclarer son patrimoine d’affectation ?

A la création de l’entreprise, l’entrepreneur doit faire une déclaration d’affectation de patrimoine qui liste l’ensemble des biens qu’il souhaite affecter à son activité professionnelle. Il faut affecter les biens qui sont nécessaires à l’exploitation de l’activité professionnelle ou ceux qui sont utilisés pour un usage mixte.

Cette déclaration peut également se faire pour un entrepreneur déjà en activité. Dans ce cas, s’il existe des créances, il doit informer chacun de ses créanciers de la constitution d’un patrimoine affecté, de son droit d’y faire opposition et du délai dont il dispose pour y faire opposition.

A noter : A défaut d’information des créanciers ou d’opposition de ceux-ci reconnue par la justice, l’entrepreneur reste redevable vis à vis d’eux sur l’ensemble de son patrimoine.

Que faire en cas d’évolution du patrimoine ?

La cession d’un bien professionnel pourra avoir lieu après l’affectation du patrimoine.
Les fonds issus de la cession devront rester dans l’entreprise et continueront de faire partie du patrimoine affecté.

En cas d’acquisition d’un nouveau matériel, il sera affecté à l’entreprise. Les biens immobiliers ou d’une valeur supérieure à 30 000 euros devront être estimés et une déclaration modificative sera complétée.

Quel est le régime fiscal de l’EIRL ?

L‘EIRL peut être soumise soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu.
Si l’EIRL est soumise à l’mpôt sur le revenu, elle sera traité fiscalement comme une entreprise individuelle. C’est-à-dire que le bénéfice de l’EIRL sera imposé selon les catégories de revenus selon la nature de l’activité (BNC, BIC, BA).
Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle est taxée à 15% jusqu’à 38 120 euros et 28% au delà (jusqu’à 500 000 euros).

A noter : Le choix de l’impôt sur les société est irrévocable.

Quel est le régime social de l’EIRL ?

Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, c’est le régime des entrepreneurs individuels qui est applicable. Cela veut dire que les cotisations sociales sont dues sur les bénéfices de l’EIRL.
Si l’EIRL a opté pour l’impôt sur les sociétés, Les cotisations sociales ne sont dûes que sur la rémunération de l’entrepreneur qui dépasse un pourcentage de la valeur du patrimoine affecté ou par rapport à un pourcentage supérieur aux bénéficies. Les bénéfices qui sont laissés dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales.

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