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Les garanties
Les nantissements
Pour garantir un crédit professionnel, on peut nantir ou mettre en gage un fonds de commerce, un véhicule, des titres, un contrat d'assurance vie… Le nantissement est une garantie qui porte sur un bien non immobilier. Selon les cas, on parle aussi de gage. L'acte de prêt , en général n'a pas besoin d'être régularisé devant un notaire.
Le nantissement d'un fonds de commerce
Le fonds de commerce, c'est-à-dire l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'outillage, le matériel, des brevets, les marques, les modèles, peuvent être déposés en garantie d'un prêt accordé par la banque.
Cette garantie peut être mise en jeu par la banque , en cas d'échéances impayées sur le crédit affecté à cette garantie.
Dans ce cas, la banque peut obtenir la vente du fonds de commerce, avec tous les éléments cités ci-dessus qui s'y rattachent, et ainsi se rembourser du crédit précédemment octroyé.
D'autre part, s'il est donné en nantissement, vous ne pouvez pas vendre votre fonds de commerce avant d'avoir totalement remboursé la banque du capital restant dû du crédit accordé.
Le nantissement de titres
Le nantissement est un acte par lequel vous donnez des titres (actions, obligations, Sicav, Fcp,…) en garantie d'un crédit.
Sauf si l'acte en dispose autrement, vous avez habituellement le droit de continuer à procéder à des opérations d'achat et de vente sur le portefeuille, et si la valeur de celui-ci venait à descendre en dessous d'un certain niveau fixé dans l'acte, vous vous engagez à apporter des titres complémentaires.
Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie
Votre contrat d'assurance-vie a une valeur actuelle (c'est-à-dire la somme qui vous reviendrait si vous retiriez les fonds maintenant) et une valeur future (c'est-à-dire ce qui vous reviendra lorsque vous retirerez les fonds à l'échéance) compte tenu de ses caractéristiques. Cette estimation de la valeur future est possible uniquement dans le cas de contrats d'assurance-vie en euros.
La garantie est généralement donnée pour la valeur qui sera celle du contrat à son échéance, en particulier s'il s'agit d'un contrat à prime unique, c'est-à-dire avec un seul versement au départ.
Ce type de garantie est souvent utilisé lorsque le prêt est remboursable in fine, la sortie en capital du contrat d'assurance couvrant alors le montant à payer pour le remboursement du prêt.
Le nantissement de véhicule
Le nantissement de véhicule ou gage du véhicule est enregistré à la Préfecture.
Ainsi, vous ne pourrez pas vendre ce véhicule tant que vous n'aurez pas remboursé le crédit.
En effet, un certificat de non gage doit être remis au nouvel acquéreur, pour lui permettre de modifier le nom du titulaire de la carte grise du véhicule.
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