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Utiliser son compte

Les saisies sur le compte professionnel

La saisie attribution du compte professionnel permet à un créancier de se faire payer. Le compte créditeur qui fait l’objet d’une saisie est bloqué pendant 15 jours.

La saisie attribution

Si vous n’avez pas payé une dette à la date prévue, votre créancier peut obtenir la saisie de vos avoirs à la banque, en passant le plus souvent par un huissier qui va adresser à la banque un acte de saisie attribution au profit de votre créancier.

En principe, vous êtes informé dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie. Le jour où la saisie attribution arrive à votre banque, l’intégralité de vos comptes est saisie et bloquée.

Si vous exercez votre activité professionnelle sous forme d’entrepreneur individuel (personne physique), et que la saisie attribution concerne une dette professionnelle, la banque devra saisir vos comptes professionnels et personnels.

Vos comptes courants professionnels, vos comptes de dépôts de particulier, vos livrets d’épargne, sauf les comptes titres détenus à titre particulier (actions, obligations, l’assurance vie) et le contenu de votre coffre-fort, sont immédiatement bloqués pendant 15 jours afin de pouvoir procéder au calcul des sommes effectivement disponibles.

Si vous exercez votre activité professionnelle sous forme de société (personne morale), et que la saisie attribution concerne une dette professionnelle, la banque devra saisir uniquement vos comptes professionnels.

Si la dette concerne une dépense personnelle, seuls vos comptes particuliers sont concernés.

Si vous êtes marié ou pacsé et que votre dette a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation de vos enfants, votre compte joint peut être saisi.
Si la saisie concerne un compte joint, chaque cotitulaire doit être prévenu. Si la saisie ne concerne qu’un seul des cotitulaires, seuls les gains et salaires de celui qui a contracté la dette peuvent être saisis. Ainsi, le cotitulaire du compte qui n’a pas contracté la dette peut exiger que la quote-part des sommes lui appartenant soit laissée à sa disposition.

Vous avez 15 jours après réception de l’avis de saisie pour en faire la demande à votre banque et à votre créancier.


La saisie à tiers détenteur (SATD)

La SATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d’appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues. Ainsi, si vous n’avez pas réglé vos impôts ou vos amendes, le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Tous vos comptes peuvent alors être concernés, sauf les comptes titres.

Le Trésor Public adresse la SATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu’il le porte à votre connaissance. Lorsque la banque reçoit la SATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de la SATD. Si vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut pas avoir lieu, en revanche s’ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 30 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, non déclarées dans votre solde lors de la réception de la SATD.

Si vous exercez votre activité professionnelle sous forme d’entrepreneur individuel (personne physique), et que la SATD concerne une dette fiscale professionnelle, la banque devra saisir vos comptes professionnels et personnels.

Vos comptes courants professionnels, vos comptes de dépôts de particulier, vos livrets d’épargne, sauf les comptes titres détenus à titre particulier (actions, obligations, l’assurance vie) et le contenu de votre coffre fort, sont immédiatement bloqués pendant 30 jours afin de pouvoir procéder au calcul des sommes effectivement disponibles.

Si vous exercez votre activité professionnelle sous forme de société (personne morale), et que la SATD concerne une dette fiscale professionnelle, la banque devra saisir uniquement vos comptes professionnels.

Si la dette fiscale concerne une dépense personnelle, seuls vos comptes particuliers sont concernés.

Sauf mainlevée délivrée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), les fonds saisis et bloqués à la banque sont versés au Trésor Public dans un délai de 2 mois.

La SATD a remplacé l’opposition administrative.

Cas particulier des revenus insaisissables pour les entrepreneurs individuels

Si vous êtes entrepreneur individuel, artisan, commerçant, profession libérale, certains revenus ne sont pas saisissables comme les allocations familiales, le RSA, les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux).

Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraites, allocations chômage) ne sont saisissables qu’en partie.

Le solde bancaire insaisissable permet de disposer, automatiquement d’une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant, dans la limite du montant disponible sur votre compte, et ce pour vous permettre de faire face à vos besoins alimentaires immédiats.

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