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Les démarches et formalités
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L'ouverture du compte professionnel
Que vous exerciez votre activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou sous forme de société, vous avez besoin d'un compte bancaire professionnel dans le cadre de votre activité quotidienne. Ce compte vous sera nécessaire pour encaisser vos règlements ou payer vos salariés, vos fournisseurs ou vos charges.
Pourquoi dois-je ouvrir un compte professionnel ?
Votre banque vous demande l'ouverture d'un compte dit "professionnel", distinct de votre compte privé, car la nature juridique de ce type de compte autorise des opérations différentes de celles des particuliers.
L'ouverture d'un tel compte vous permet de séparer vos opérations professionnelles et commerciales de celles que vous réalisez en tant que particulier et cela facilite, d'un point de vue comptable, le regroupement de vos opérations commerciales.
De plus, vos éventuels mandataires et co-titulaires sur votre compte privé ne sont pas nécessairement les mêmes que sur votre compte professionnel.
Enfin, la séparation de vos opérations bancaires permet de communiquer vos coordonnées bancaires privées seulement à vos partenaires privés et de donner vos coordonnées bancaires professionnelles aux organismes avec lesquels vous êtes en relation à titre professionnel, ainsi sans confusion possible entre les deux.
A noter : Selon votre statut, l'ouverture d'un compte professionnel ou d'un compte dédié à votre activité peut être obligatoire (Société, commerçant, auto-entrepreneur...)
La convention de compte
A l'ouverture du compte, une convention de compte vous sera remise.
Elle comporte les informations relatives :
- au prestataire de services de paiement (coordonnées de l'établissement bancaire, moyens de communication...),
- au compte de paiement (conditions d'accès et d'ouverture de ce compte, modalités de fonctionnement du compte de dépôt et des moyens de paiement associés, délai maximal d'exécution des ordres de paiement...),
- à la communication entre le prestataire et son client (modalités de communication, confidentialité...),
ainsi que les :
- conditions tarifaires,
- dispositions générales relatives à la convention de compte (durée, voies de recours et dispositifs de médiation le cas échéant).
A noter : La remise d'une convention de compte est obligatoire depuis le 1er avril 2015
Les justificatifs à fournir pour l'ouverture d'un compte professionnel
Pour vous ouvrir un compte professionnel, la banque vous demandera d'abord de justifier de votre identité et de lui fournir des renseignements relatifs à votre activité et à votre statut.
Voici une liste, non limitative, des documents les plus fréquemment demandés, en fonction de votre statut :
- Si vous êtes artisan, exerçant en tant qu'entrepreneur individuel et que vous employez moins de 10 salariés : Immatriculation au Répertoire des Métiers.
- Si vous êtes commerçant (ou artisan employant plus de 10 salariés) exerçant en tant qu'entrepreneur individuel : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Si vous exercez votre activité sous forme de société :
- Statuts de la société, avec éventuellement annexes aux statuts pour désigner la ou les personnes habilitées à faire fonctionner le compte et la société.
- Extrait du journal ou attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Si vous exercez en professionnel libéral : Numéro SIREN et Code APE.
- Si exercice dans un local professionnel : Justificatif d'utilisation du local commercial, par exemple : bail commercial ou acte de cession de droit au bail.
La banque peut-elle me refuser l'ouverture d'un compte professionnel ?
Vous disposez de toute liberté pour choisir votre établissement bancaire, d'ailleurs vous n'êtes pas obligé de choisir celui où vous détenez déjà votre compte personnel.
Mais réciproquement, la banque que vous choisirez n'est pas obligée d'accepter votre demande d'ouverture de compte.
Si la banque refuse de vous ouvrir votre compte professionnel, une lettre notifiant ce refus et expliquant la marche à suivre pour bénéficier du "droit au compte", tel qu'il est défini dans le Code Monétaire et Financier, vous sera remise gratuitement.
Vous pouvez bénéficier de ce droit à condition de ne pas avoir de compte professionnel déjà ouvert dans une autre banque et si vous êtes domicilié en France.
Avec cette lettre de refus et les justificatifs demandés, présentez-vous à l'agence de la Banque de France la plus proche de votre siège social. Elle vous désignera alors une agence bancaire où un compte vous sera ouvert d'office.
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