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La médiation du crédit aux entreprises : un soutien pour trouver des solutions
Gérer une entreprise n’est pas toujours simple, surtout lorsqu’il s’agit de financer vos projets ou de maintenir votre trésorerie. Il peut arriver que votre banque refuse un crédit, réduise un découvert ou mette fin à un financement existant. Dans ces situations, la médiation du crédit aux entreprises est un dispositif qui peut vous aider à retrouver un dialogue constructif avec une banque, un établissement financier spécialisé et un assureur-crédit.
Qu’est-ce que la médiation du crédit aux entreprises ?
La médiation du crédit aux entreprises est un service gratuit, confidentiel et neutre, piloté par la Banque de France, dans le cadre d'un accord de place avec les établissements financiers et les pouvoirs publics. Sa mission : faciliter le dialogue entre les entreprises et leur(s) banque(s), établissements financiers ou leur(s) assureur(s)-crédit lorsque des difficultés financières surviennent.
Il ne s’agit pas d’un recours juridique : le médiateur ne peut pas imposer de décision à la banque ou à l'assureur-crédit. Son rôle est de trouver un terrain d’entente et de permettre la mise en place de solutions adaptées à vos problématiques de financement.
En 2025, la médiation du crédit aux entreprises a permis de trouver des solutions dans 64% des cas et de préserver le financement de l’activité de 550 entreprises sur tout le territoire.
Qui peut en bénéficier ?
La médiation du crédit aux entreprises s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur statut, leur forme juridique ou leur secteur d’activité :
- TPE, PME et ETI
- Entrepreneurs individuels
- Professions libérales
- Associations ayant une activité économique
Quand faire appel à la médiation du crédit aux entreprises ?
Vous pouvez saisir la médiation du crédit dès que vous rencontrez, avec votre banque ou établissement financier, une de ces situations :
- refus de crédit pour un projet d’investissement ou pour la trésorerie ;
- réduction ou suppression de découvert ;
- dénonciation de concours bancaires ;
- désaccord sur un rééchelonnement de dettes ;
- refus de maintien de lignes de financement existantes.
N’attendez pas que votre trésorerie soit complètement bloquée. Plus vous agissez tôt, plus il est facile de trouver une solution.
Comment cela fonctionne ?
Le processus de la médiation du crédit est simple et se déroule généralement en 4 étapes :
- Dépôt de la demande
Vous remplissez un formulaire en ligne sur le site officiel de la médiation du crédit. La demande est rapide et nécessite uniquement des informations de base sur votre situation et vos besoins. - Analyse du dossier
Le médiateur départemental étudie votre dossier pour vérifier votre éligibilité et comprendre votre situation financière. - Dialogue avec la banque
Le médiateur contacte votre banque / établissement financier pour examiner les solutions possibles. Vous restez acteur du dialogue et informé à chaque étape. - Proposition de solution
Le médiateur propose une solution mais la décision finale appartient toujours à la banque. Celle-ci peut proposer un aménagement du financement, un maintien de découvert ou un rééchelonnement de dettes.
Quel est le délai de réponse d'un médiateur du crédit aux entreprises ?
Le médiateur départemental établit le contact dans les 48 heures suivant votre saisine en ligne. Cette prise de contact rapide permet de vérifier l'éligibilité de votre demande et d'accepter votre dossier en médiation.
Une fois votre dossier accepté, les établissements financiers disposent de cinq jours ouvrés pour réexaminer leur position initiale.
Si aucun accord n'émerge après cette première phase, le médiateur du crédit aux entreprises organise une réunion avec tous les partenaires financiers concernés. L'objectif reste de résoudre rapidement les points de blocage identifiés et de proposer des solutions concrètes aux parties.
Quels sont les 5 piliers et principes de la médiation du crédit aux entreprises ?
Le dispositif de médiation repose sur cinq fondements essentiels qui garantissent son efficacité.
- La gratuité totale permet à tous les dirigeants d'accéder au service sans contrainte financière.
- La confidentialité protége les informations sensibles de l'entreprise tout au long du processus.
- La neutralité du médiateur maintient une impartialité absolue dans ses analyses.
- La rapidité d'intervention est assurée grâce à une prise de contact sous 48 heures et un traitement accéléré des dossiers.
- La proximité territoriale est assurée par les 105 médiateurs départementaux. Cette présence locale permet une compréhension fine des enjeux économiques régionaux et facilite les échanges directs avec les créateurs, les professions libérales et les entreprises comme avec leurs partenaires financiers.
Pendant la durée de la médiation, l'établissement s’engage à maintenir les lignes de financement de court et moyen terme et de garantie allouées à l'entreprise et à ne pas demander de garanties supplémentaires sur ces lignes.
Pendant le processus de médiation du crédit, vous pouvez faire appel à l’accompagnement d’un conseil juridique ou comptable. Certains tiers de confiance peuvent s’impliquer et apporter une expertise externe complémentaire à votre dossier.
En résumé, la médiation peut transformer un refus de crédit bloquant en un dialogue constructif, avec la possibilité de trouver une solution.
Quelles en sont les limites ?
La médiation du crédit aux entreprises présente certaines limites pratiques à connaître :
- Le médiateur du crédit ne peut jamais demander aux partenaires financiers des interventions qui leur feraient manifestement courir un risque anormal, notamment en cas d’absence de pérennité de l’entreprise, ce qui peut exclure les entreprises dont la situation financière est trop dégradée. Ainsi, elle n’intervient pas si votre entreprise est déjà en cessation des paiements ou liquidation judiciaire.
- La médiation ne garantit aucun résultat : l'établissement financier conserve sa liberté de décision finale. Elle n’oblige pas la banque à accorder un financement.
- Elle ne supprime pas vos dettes existantes et ne remplace pas un conseil juridique ou comptable.
Son rôle principal est de faciliter la discussion et clarifier les solutions possibles.
Bonnes pratiques pour réussir votre médiation du crédit
Pour maximiser vos chances de succès :
- préparez des informations simples et claires sur votre situation (chiffres clés, besoins et perspectives) :
- soyez totalement transparent sur la situation de votre entreprise et factuel dans votre dossier ;
- préparez minutieusement votre dossier ;
- n’attendez pas la dernière minute : plus tôt vous saisissez le médiateur, plus il pourra agir efficacement ;
- restez impliqué, transparent et réactif dans le dialogue avec la médiation du crédit aux entreprises au fil du processus. Suivez les échanges du médiateur du crédit avec vos établissements financiers partenaires
En bref sur la médiation du crédit aux entreprises
- La médiation du crédit aux entreprises est un outil piloté par la Banque de France,
- elle vous aide à retrouver un dialogue constructif avec votre banque ou votre assureur-crédit ;
- et peut vous aider en cas de blocage financier.
Questions fréquentes sur la médiation du crédit aux entreprises ?
Quel est le rôle du médiateur du crédit aux entreprises ?
Le médiateur du crédit aux entreprises facilite le dialogue entre une entreprise et sa banque ou ses partenaires pour résoudre un conflit ou une difficulté, de manière gratuite, neutre et confidentielle.
Quel rôle joue la Banque de France dans la médiation du crédit aux entreprises ?
La Banque de France pilote la médiation du crédit aux entreprises, en mettant à disposition des médiateurs départementaux (au nombre de 105 sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM-COM) pour faciliter le dialogue entre les entreprises et leurs banques.
Où puis-je trouver l'accord de place sur la médition du crédit aux entreprises ?
Vous pouvez trouver l’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises sur le site de la Fédération Bancaire Française (FBF),
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