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Le recours à la Médiation du crédit aux entreprises
La banque n'est pas obligée de vous octroyer les crédits que vous sollicitez. Elle peut refuser de vous accorder tout ou partie d'un nouveau crédit (ou d'un renouvellement). (...)
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Le crédit professionnel
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Le PGE résilience reprend les principes généraux du prêt garanti par l’Etat défini en mars 2020.
Il s’agit donc d’un prêt soumis à l’analyse et à l’accord de votre banque, notamment sur le plan de la capacité de remboursement de ce crédit :
A noter : si vous possédez moins de trois exercices comptables clôturés, le calcul sera fait sur la moyenne de ceux existants ou sur la base de votre chiffre d'affaires réalisé à une date avec une projection linéaire sur l'année, quand il n'existe pas d'exercice clôturé.
Le PGE résilience est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit votre forme juridique (SARL, EI, profession libérale…ainsi qu'aux associations enregistrées au RNE) ou votre secteur d'activité. Vous devez avoir un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine. A titre d'exemples :
Vous devrez certifier que ce prêt correspond à un besoin de liquidité lié aux conséquences du conflit (attestation justificative à remettre à votre banque).
A noter : il n'y a pas de limite en nombre de PGE Résilience. Vous pouvez obtenir un nouveau PGE Résilience même si vous avez bénéficié d'un PGE Résilience ou autre avant le 30 juin 2022. La limite dans l'obtention d'un PGE Résilience se situe dans le plafond maximal correspondant aux 15% de la moyenne des 3 derniers chiffres d'affaires, ainsi que dans l'analyse de la banque, notamment en termes de capacité de remboursement.
Vous pouvez obtenir un PGE Résilience jusque décembre 2023 en sollicitant un rendez-vous avec votre chargé(e) d'affaires professionnel au sein de l'établissement bancaire dont vous êtes client.
Attention, le décaissement devra intervenir impérativement avant le 31 décembre 2023. Prévoyez donc de faire votre demande le plus en amont possible.
Votre conseiller(e) examinera votre demande en tenant compte :
Une fois l'accord obtenu sur le montant, vous devrez procéder à la demande de prêt sur la même plateforme Bpifrance que pour un PGE.
Comme pour tout financement, le droit au prêt n'existe pas. Le PGE pourra donc vous être proposé avec un montant inférieur voire refusé.
En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la médiation du crédit aux entreprises.
Comme pour les PGE distribués précédemment :
A noter : la distribution des PGE mis en place lors de la crise sanitaire a pris fin le 30 juin 2022.
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