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Se faire payer en espèces
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Se faire payer en espèces
Le paiement en espèces est parfois limité par la loi et vous pouvez le refuser dans certaines conditions bien précises.
Les cas de refus
Vous pouvez refuser un paiement en espèces quand :
- les pièces ou billets n'ont pas cours légal en France (exemple : francs ou devises étrangères),
- les pièces ou billets ne sont pas en bon état (ils risquent d'être rejetés par votre banque et la Banque de France),
- les pièces ou billets sont manifestement faux,
- le nombre de pièces est trop important (plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement),
- si le client ne fait pas l'appoint.
Un montant de 1 000 euros à ne pas dépasser
Une transaction d'un montant supérieur à 1 000 euros ne peut pas être réglé en espèces.
Cette interdiction est valable si votre client est un particulier domicilié en France ou bien un professionnel,
Un particulier non domicilié fiscalement en France, pour un achat personnel peut payer en espèces jusqu'à 15 000 euros.
A savoir : si vous acceptez un paiement en espèces, d'un bien ou d'un service, supérieur à 1 000 euros, sachez que l'amende de 15 000 euros encourue incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et pour l'autre moitié au vendeur de biens ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
En cas de pièce ou billet manifestement faux
Un simple doute quant à l'authenticité du billet ou de la pièce ne vous permet pas de refuser ce moyen de paiement qui a cours légal mais vous pouvez relever l'identité du client pour le cas où par la suite la pièce ou le billet s'avérerait effectivement faux. Vous êtes également tenu de prévenir immédiatement la police.
A noter : vous ne pouvez pas refuser un billet ayant cours légal, c'est puni par le code pénal. N'affichez donc jamais dans votre établissement d'affichette du type "la maison n'accepte pas les billets de 100 euros et plus".
Pour aller plus loin :
- Code monétaire et financier : le paiement des opérations par espèce
- Décret fixant le montant maximal des transactions pour le paiement en espèce
Voir aussi
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Se faire payer par virement
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