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Proposer le paiement carte à mes clients
Commerçant, artisan, profession libérale… vous souhaitez proposer à vos clients de régler par carte bancaire ? Les besoins sont différents selon votre activité professionnelle. (...)
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Se faire payer par carte
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Se faire payer par carte bancaire à distance
La vente à distance (ou VAD) vous permet de vendre et d'encaisser un paiement d'un client acheteur, sans sa présence physique. Le règlement par carte bancaire est généralement le mode de paiement choisi.
Qu'est-ce que la vente à distance ?
Une vente à distance (VAD) est une opération commerciale qui vous permet de vendre un produit à un acheteur sans que ce dernier soit physiquement présent par :
- un site marchand sur Internet au nom de votre entreprise,
- correspondance écrite,
- téléphone.
Afin de pouvoir encaisser à distance des sommes, par l'utilisation de la carte bancaire de vos clients, vous devez disposer d'un contrat monétique de vente à distance.
Vous devez demander ce contrat à votre banque. Ce service vous sera octroyé après une étude de la banque sur votre société. En effet, les risques d'impayés sont plus importants que pour le paiement sur place. La banque évalue donc d'abord le risque et votre faculté à pouvoir le supporter, avant de donner son autorisation.
Vous devrez ensuite, selon vos besoins et spécificités, disposer soit d'un Terminal de Paiement Electronique (TPE), soit d'un logiciel vous donnant accès à un TPE virtuel. Ces différents services vous seront explicités par votre banque et par votre installateur de TPE.
Quelles sont vos obligations ?
Lorsque vous recevez une commande, vous devez indiquer à votre acheteur le prix, le cas échéant les frais de livraison, le mode de livraison et la date maximum à laquelle vous vous engagez à expédier la marchandise. Le paiement effectué à distance par votre client est immédiatement crédité sur votre compte.
Dans le cadre du paiement à distance, les données de la carte de paiement peuvent être collectées pour :
- payer un bien ou un service,
- régler en plusieurs fois un abonnement souscrit en ligne,
- réserver un bien ou un service,
- souscrire à une offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement.
La CNIL recommande de ne pas stocker les données carte de vos clients. Ainsi, elles ne doivent pas être conservées au-delà de la transaction. Au delà, pour faciliter les éventuels achats ultérieurs, c'est néanmoins possible avec le consentement du client. Ainsi, la case "conserver mes données carte" ne doit pas être préc-cochée par défaut. Dans tous les cas, la conservation du cryptogramme est interdite après la réalisation de la 1ère transaction.
Focus sur l'authentification forte
Le système d'encaissement des cartes bancaires à distance est sécurisé. Dans la pratique, le logiciel que vous utilisez pour vos paiements à distance propose au client, au moment de son paiement, les saisies suivantes :
- le numéro de carte bancaire,
- la date d'expiration,
- le cryptogramme visuel (3 derniers chiffres au dos de la carte).
De plus, l'authentification forte a été rendue obligatoire en 2021 au moment du paiement. Ce contrôle supplémentaire s'effectue grâce à la saisie d'un code de sécurité, obtenu par exemple par :
- un boîtier électronique en possession du client,
- un lecteur de cartes en possession du client,
- la validation de l'opération via l'application de la banque.
Voir notre infographie sur l'authentification forte.
A noter : si le client ne procède pas à son authentification forte, la transaction sera annulée.
Quels sont les droits des acheteurs ?
Votre client a la possibilité de contester le débit sur son compte en cas de :
- utilisation frauduleuse de sa carte par une tierce personne (ce risque de contestation est limité grâce à un système d'authentification renforcé comme expliqué ci-dessus)
- achat avec un montant exact non connu à l'avance.
En complément de l'article "Se faire payer par carte bancaire à distance " :
- Le paiement à distance par carte bancaire | CNIL
- Entreprises, comment proposer le paiement par carte bancaire ? sur economie.gouv.fr
- Comment contester un débit carte ? - En cas de problème avec sa carte - Les clés de la banque - Particulier
Voir aussi
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